La maladie pendant le congé prénatal: bientôt transférables?

04 novembre 2019

Le 17 octobre 2019, la Chambre des représentants a demandé l’avis du Conseil National du Travail sur trois propositions de loi concernant le congé de maternité.

Dans celles-ci, ils proposent de donner le droit de prolonger le repos de maternité obligatoire pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail aux travailleuses enceintes en incapacité de travail durant les six à huit semaines précédant l’accouchement et dont l’incapacité de travail est convertie en congé de maternité.

Quelle est la réglementation actuelle ? En voici un aperçu :

Le principe

Le congé de maternité dure en principe 15 semaines, dont 6 semaines de congé prénatal. Le congé prénatal comporte 5 semaines facultatives et une semaine obligatoire à prendre avant la date présumée de l'accouchement. Le congé postnatal comporte 9 semaines obligatoires débutant le jour de la naissance. Ce congé postnatal peut être prolongé, à la demande de la travailleuse, de la partie du congé prénatal facultatif qui n’a pas été utilisé avant l’accouchement. 

Les jours transférables

Selon la règle générale, seuls les jours effectivement prestés durant le congé prénatal (de la 6e à la dernière semaine précédant la date réelle de la naissance) peuvent être transférés et prolonger d'autant de jours le congé postnatal. Certains jours sont assimilés à des jours prestés, notamment les jours fériés légaux, les jours de congé annuels, les jours de congé pour raisons impérieuses, etc.
Les jours ne maladie ne sont pas assimilés et ne sont donc pas transférables.

Si votre travailleuse peut simplement continuer à travailler jusqu’au début de la première semaine qui précède l’accouchement, elle peut transférer cinq (naissance d’un seul enfant) ou sept semaines (naissance multiple) du congé prénatal à la période qui suit l’accouchement. Elle a ainsi droit à un congé postnatal plus long.

Pour l’instant, la situation est donc différente en cas de maladie.

La maladie avant le congé prénatal

Quand la travailleuse est malade pendant une période ininterrompue de 6 semaines avant la naissance et qu'elle ne reprend pas le travail, la période de 6 semaines est convertie en repos prénatal. La travailleuse a droit aux allocations de la mutuelle. Dans ce cas, une seule semaine peut être transférée pour prolonger le congé postnatal. Ils souhaitent apporter du changement à ce niveau et offrir la possibilité à ces travailleuses de prolonger leur repos postnatal de cinq à sept semaines (naissance d’un seul enfant ou naissance multiple).

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez relire tranquillement ce sujet dans la section 11 de notre Guide social sur Juricible.

 Proposition de loi 1 : modifiant l’article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce qui concerne le repos prénatal, Doc. Parl. Chambre 9 juillet 2019, DOC 55 0050/001.

Proposition de loi 2 : portant une meilleure description du congé de maternité des travailleuses qui sont malades ou victimes d’un accident, Doc. Parl. Chambre 16 juillet 2019, DOC 55 0177/001.

Proposition de loi 3 : modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et la loi du 14 juillet 1994 concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de la dispense du nombre de jours d’incapacité de travail avant l’accouchement, Doc. Parl. Chambre 9 septembre 2019, DOC 55 0278/001.

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