Au deuxième trimestre de 2020, au quatrième trimestre de 2020 et aux premier et deuxième trimestres de 2021, les employeurs des secteurs cruciaux ainsi que leurs producteurs, fournisseurs et (sous-)traitants ont eu la possibilité de faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. 120 de ces heures supplémentaires étaient exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel.
Il est désormais prévu d’élargir cette possibilité au troisième trimestre de 2021. Le nombre d’heures susceptibles d’être effectivement prestées dépend toutefois du nombre d’heures supplémentaires déjà effectuées aux premier et deuxième trimestres.
Pour quels employeurs ?
Cette possibilité est à nouveau limitée aux employeurs des secteurs cruciaux, leurs producteurs, fournisseurs et (sous-)traitants. La liste des secteurs appartenant aux secteurs cruciaux est dressée dans l’arrêté ministériel que vous pouvez retrouver dans nos QFP sur le coronavirus. Attention : cette liste est susceptible d’être modifiée.
De quelles heures supplémentaires s’agit-il ?
Il s’agit d’heures supplémentaires effectuées en dehors des horaires annoncés. Il n’est donc pas nécessaire de les planifier et vous pouvez même occuper vos travailleurs en dehors des horaires de travail prévus dans le règlement de travail. L’accord écrit et la disponibilité de votre travailleur suffisent. Cet accord écrit est chaque fois valable pour 6 mois.
Tenez toutefois compte de la répartition du temps de travail que le secteur peut imposer (par exemple : semaine obligatoire de 5 jours). Si vous souhaitez que les heures supplémentaires volontaires soient prestées entre 20h et 6h, le dimanche ou lors d’un jour férié, vous aurez également besoin d’une exception légale ou sectorielle distincte.
Apprenez-en davantage à ce sujet dans la section 30.1.3 (par rapport à la répartition du temps de travail prévue par le secteur) et 30.1.5 de votre Guide Sectoriel dans Juricible.
Vous employez des salariés à temps partiel ? Les travailleurs à temps partiel ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que lorsqu'ils dépassent les limites journalières ou hebdomadaires normales applicables à leurs collègues à temps plein. Jusqu'à ce qu'ils atteignent ces limites du temps plein, ils peuvent effectuer des heures complémentaires pour lesquelles des règles spécifiques s'appliquent (par exemple, le paiement d’un supplément lorsque le crédit d'heures complémentaires est atteint). Aucun accord écrit n'est nécessaire pour travailler ces heures complémentaires.
Combien d’heures supplémentaires volontaires vos travailleurs peuvent-ils ainsi effectuer ?
En principe, ces heures supplémentaires volontaires sont plafonnées à 120 heures par année calendrier et par travailleur dans le secteur privé. C’est ce qu’on appelle le contingent de base. Vérifiez éventuellement dans votre Guide Sectoriel si votre secteur a prévu d’augmenter ce contingent.
Au deuxième trimestre de 2020, les employeurs des secteurs cruciaux ainsi que leurs producteurs, fournisseurs ou (sous-)traitants ont toutefois pu faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. Concrètement, ce nombre se composait des 100 heures supplémentaires volontaires maximales du contingent de base et de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles pour le deuxième trimestre. Découvrez ici comment cette mesure s’est concrétisée dans les faits.
La même possibilité a été prévue pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 et pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. Cette période est maintenant prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.
Si vous appartenez au groupe cible, vos travailleurs peuvent prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires également au troisième trimestre de 2021. Le nombre d’heures susceptibles d’être effectivement prestées dépend toutefois du nombre d’heures supplémentaires déjà effectuées aux premier et deuxième trimestres.
En effet, les 220 heures proposées sont toujours réparties en un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires du contingent de base restant (le cas échéant) et un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles pour les premier et deuxième et troisième trimestres de 2021 combinés.
Vous devez déduire le nombre d’heures supplémentaires volontaires que votre travailleur a effectuées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 des 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles pouvant être prestées au troisième trimestre.
Un exemple :
Si 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles ont été effectuées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles (= 120-60) peuvent encore être prestées durant le troisième trimestre de 2021.
Le nombre d’heures restantes dans le contingent de base de 2021 dépend du nombre d’heures supplémentaires volontaires que votre travailleur a prestées au cours des premier et deuxième trimestres de 2021. . Vérifiez le contingent de base de votre secteur dans le chapitre 30.1.5 de votre Guide Sectoriel.
Un exemple :
Dans la sous-commission paritaire pour les services de santé fédéraux, le contingent de base de 120 heures supplémentaires volontaires n’a pas été revu à la hausse. Si 20 heures supplémentaires volontaires ont été prestées aux premier et deuxième trimestres, il reste 100 heures du contingent de base pour le troisième trimestre de 2021 ou qui peuvent être effectuées pendant le reste de l'année civile. Si nous tenons compte de l’exemple ci-dessus, où le travailleur a déjà effectué 60 heures supplémentaires volontaires au cours des premier et deuxième trimestres, cela signifie qu'en plus des 100 heures du contingent de base, ce salarié pourrait encore prester 60 des heures supplémentaires volontaires additionnelles au troisième trimestre.
Si vous souhaitez en faire usage, nous vous recommandons de demander une déclaration d’accord écrite distincte à votre travailleur. Votre travailleur et vous connaîtrez ainsi parfaitement les accords en vigueur durant cette période.
Plafonds et repos compensatoire
Tenez toutefois compte des limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine que vous ne pouvez pas dépasser lorsque vous faites usage de ces heures supplémentaires volontaires. Toutes les heures, y compris le repos compensatoire et les jours de vacances éventuels que vos travailleurs prennent à présent, sont prises en compte.
Votre travailleur ne bénéficie pas de repos compensatoire pour les heures supplémentaires volontaires proprement dites. Vous les payez simplement à la fin de la période de paiement. Si vous souhaitez tout de même prévoir un repos compensatoire, contactez nos consultants pour découvrir comment vous y prendre correctement.
Tenez également compte de la limite européenne du temps de travail qui veut que la durée du travail pour chaque période de 4 mois ne dépasse jamais 48 heures.
Sursalaire
En principe, vous payez un sursalaire pour les heures supplémentaires volontaires lorsque le seuil de sursalaire est franchi. Ce n’est toutefois pas le cas pour les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles.
Traitement (para)fiscal
Les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (ou le solde restant) du troisième trimestre de 2021 seront également exonérées de cotisations ONSS.
Aucun précompte professionnel ne sera retenu. Le travailleur ne paie pas non plus d’impôt des personnes physiques sur ces heures.
Attention, il s’agit ici d’avantages appliqués aux heures supplémentaires. Les dirigeants et autres travailleurs qui ne sont pas soumis aux dispositions sur la durée du travail ne peuvent donc pas en faire usage.
Acerta peut vous aider !
Acerta peut vous aider en vous fournissant un modèle de déclaration et/ou des conseils pour remplir le modèle de déclaration dont vous disposez déjà. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 016 24 53 24 ou par e-mail.