La réinsertion des travailleurs en maladie de longue durée : les principes de base

01 décembre 2016

Ce qui est un fait dans la pratique depuis des années a reçu un cadre législatif clair la semaine passée. Lorsqu’un travailleur est malade, il doit avoir l’opportunité de reprendre le travail à un rythme sain en vue, bien entendu, de sa réinsertion complète sur le marché de l’emploi. Cette procédure doit profiter tant au travailleur qu’à l’employeur. L’État y gagne également, car plus une personne reprend rapidement ses fonctions, moins elle perçoit d’allocations. À quels éléments devez-vous prêter attention lorsque vos travailleurs malades souhaitent revenir travailler ? Vous trouverez ci-dessous quelques questions que vous vous êtes certainement déjà posées.

Qui peut demander la réinsertion du travailleur malade ?

Le conseiller en prévention-médecin contrôle, qui peut faire office d’interlocuteur pour l’employeur et le travailleur, joue un rôle clé dans le nouveau trajet de réinsertion. 

Il démarre ce trajet à la demande :

  1. du travailleur pendant la période de son incapacité de travail, ou du médecin traitant lorsque le travailleur y consent (quelle que soit la durée de l’incapacité de travail). Le médecin du travail en informe l’employeur et le médecin-conseil ;
  2. du médecin-conseil de l’assurance maladie-invalidité, s’il estime que le travailleur entre en considération pour la réinsertion. Au plus tard 2 mois après la déclaration d’incapacité de travail, il vérifie si le travailleur entre en compte pour la réinsertion. S’il arrive à la conclusion que tel est le cas, il transmettra le dossier du travailleur en incapacité de travail au conseiller en prévention-médecin du travail. Enfin, il avertit l’employeur ;
  3. de l’employeur, au plus tôt à partir de 4 mois après le début de l’incapacité de travail du travailleur, ou dès le moment où le travailleur lui remet un certificat de son médecin traitant d’où apparaît l’incapacité définitive d’exécuter le travail convenu. Le médecin du travail en avise le médecin-conseil. 

Que se passe-t-il après le début du trajet de réinsertion ?

Après le lancement du trajet de réinsertion, le médecin du travail procédera à une évaluation de la réinsertion.  En quoi cela consiste-il précisément ?

L’évaluation sert à vérifier si le travailleur pourra exécuter à nouveau, à terme, le travail convenu, éventuellement avec adaptation du poste de travail, ou s’il est définitivement incapable de l’effectuer. Le médecin du travail examine également le poste ou l’environnement de travail du travailleur, pour étudier les possibilités d’y apporter des modifications.

Lors de l’évaluation, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant du travailleur, le médecin-conseil de la mutualité, d’autres conseillers en prévention ou toute autre personne susceptible de contribuer à la réussite du trajet (p. ex. des ergonomes au sein du service de prévention ou des conseillers en prévention spécialisés dans les aspects psychosociaux), à condition que le travailleur y consente.

Le médecin du travail rédige un rapport de l’ensemble du processus d’évaluation et le joint au dossier médical du travailleur.

Quelles décisions sont possibles après cette procédure d’évaluation ?

Après le processus d’évaluation, le conseiller en prévention-médecin conseil prend l’une des décisions suivantes dans les plus brefs délais :

1re option : le travailleur peut reprendre le travail convenu à terme. Entre-temps, un travail adapté ou un autre travail est possible.

  • Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou autre et, si nécessaire, les modifications du poste de travail. Le trajet sera encore réétudié à une date ultérieure à définir ;
  • Vous disposez de 55 jours ouvrables pour établir un plan de réinsertion.

2e option : le travailleur peut reprendre le travail convenu à terme. Il est impossible de travailler entre-temps. Dans ce cas, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine le trajet de réinsertion à une date à fixer par ses soins.

3e option : le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu, mais est en mesure d’exécuter un travail adapté ou un autre travail auprès de l’employeur, éventuellement moyennant des modifications du poste de travail.

  • Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l’autre travail et éventuellement les modifications du poste de travail.
  • Vous disposez d’un maximum de 12 mois pour établir un plan de réinsertion.

4e option : le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu, et n’est pas en mesure d’exécuter tout travail adapté ou tout autre travail auprès de l’employeur. Le trajet de réinsertion n’est pas poursuivi.

5e option : le conseiller en prévention-médecin du travail estime, pour des raisons médicales, qu’il n’est pas opportun de démarrer un trajet de réinsertion. Il évalue à nouveau la possibilité d’en lancer un tous les 2 mois. Cette décision ne peut pas être prise pour des trajets de réinsertion commencés à la demande du médecin-conseil. 

Quand devez-vous établir un plan de réinsertion ?

Vous devez l’établir dans les cas suivants :

  • lorsqu’un travailleur peut reprendre le travail convenu à terme et exécuter un autre travail ou un travail adapté entre-temps. Vous disposez de 55 jours ouvrables pour ce faire ;
  • après l’expiration du délai pour l’introduction d’un recours ou après réception du résultat de la procédure de recours durant laquelle la décision du conseiller en prévention-médecin du travail a été confirmée, en cas d’incapacité définitive (3e option ci-dessus).

Cela s’effectue en accord avec le travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail et d’éventuelles autres personnes susceptibles de contribuer à la réussite de la réinsertion.

Que doit contenir ce plan de réinsertion ?

Le plan comprend une ou plusieurs des mesures suivantes, et de la manière la plus concrète et détaillée possible :

  1.   a) une description des modifications raisonnables du poste de travail ;
  2.   b) une description du travail adapté :
    • le volume de travail ;
    • l’horaire selon lequel le travailleur peut être occupé ;
    • la progressivité des mesures.
  3.   c) une description de l’autre travail :
    • le contenu du travail ;
    • le volume de travail ;
    • l’horaire ;
    • la progressivité des mesures.
  4.   d) les formations pour acquérir des compétences ;
  5.   e) la durée de validité du plan de réinsertion

Êtes-vous dans l’obligation d’établir un plan de réinsertion ?

En tant qu’employeur, vous pouvez décider de ne pas établir de plan de réinsertion et ce, parce que vous l’estimez impossible d’un point de vue technique ou objectif, ou que vous jugez, pour une raison justifiée, qu’il ne peut raisonnablement pas être exigé. Si vous prenez cette décision, vous devez la motiver dans un rapport.  

Le travailleur est-il obligé d’accepter ce plan de réinsertion ?

Bien que le trajet de réinsertion soit désormais inscrit dans un cadre législatif contraignant, il n’oblige aucunement le travailleur à consentir au plan proposé. La réglementation reste sans contrainte. Le travailleur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables après réception du plan de réinsertion pour l’accepter ou non et vous le restituer :

  • si le travailleur consent au plan de réinsertion, il signe pour accord ;
  • si le travailleur rejette le plan de réinsertion, il mentionne les motivations de son refus.

À partir de quand cette nouvelle législation s’applique-t-elle ?

L’entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue le 1er décembre 2016, mais un trajet de réinsertion peut être lancé au plus tôt à compter du 1er janvier 2017.

  • Les travailleurs peuvent démarrer un trajet de réinsertion dès le 1er janvier 2017, quelle que soit la date de prise d’effet de leur incapacité de travail.
  • Les employeurs peuvent débuter un trajet de réinsertion à partir du 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail qui ont commencé à compter du 1er janvier 2016, et à partir du 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail qui ont commencé avant le 1er janvier 2016.

Quel salaire dois-je payer ?

Outre l’arrêté royal déjà publié, une adaptation de la loi relative aux contrats de travail est encore prévue. La modification devrait préciser une bonne fois pour toutes que le contrat de travail n’est pas suspendu pendant la réinsertion du travailleur malade, même s’il n’exécute pas les tâches prévues dans son contrat de travail.

En principe, le travailleur a donc droit à tous les avantages acquis en vertu du contrat de travail. Dans les projets de texte, nous pouvons toutefois lire qu’une réserve est prévue pour le salaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le travailleur ne peut en effet qu’exiger un salaire pour le travail qu’il exécute effectivement. Les parties, l’employeur et le travailleur, sont encouragées à conclure une annexe au contrat de travail initial, dans laquelle ils règlent les conditions de travail telles que le salaire et les horaires de travail. Dans le cas contraire, le salaire est calculé selon les règles définies dans le contrat de travail, mais proportionnellement aux prestations effectives.

Attention :si vous ne concluez pas d’annexe et que le travailleur effectue un autre travail, qui fait en principe l’objet d’une rémunération inférieure, il a tout de même droit au salaire stipulé dans le contrat de travail, proportionnellement au nombre d’heures prestées.

Par conséquent, si vous mettez un terme au contrat de travail pendant l’exécution du travail adapté ou d’un autre travail, l’indemnité de préavis sera calculée sur la base du salaire qui était dû dans le cadre du contrat de travail initial. 

Qu’advient-il de la cessation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale ?

Une nouvelle réglementation est introduite concernant la cessation du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité de travail définitive du travailleur. Désormais, il pourra uniquement être mis fin au contrat de travail du travailleur en incapacité de travail définitive pour cause de force majeure médicale après l’exécution complète du trajet d’insertion. Lorsque le médecin du travail conclut donc que le travailleur est définitivement incapable d’exécuter le travail convenu, il vérifiera d’abord si un travail adapté ou un autre travail est possible dans l’entreprise. La force majeure médicale pourra uniquement être invoquée lorsque ce n’est pas le cas. 

Quid si votre travailleur est à nouveau en incapacité de travail ?

Lors de l’exécution d’un autre travail ou d’un travail adapté, votre travailleur est une nouvelle fois en incapacité de travail. Dans ce cas, vous ne devez pas lui payer à nouveau le salaire garanti. 

Puis-je écoper d’une sanction financière lorsque mes travailleurs malades restent à domicile ?

Le gouvernement souhaite également sensibiliser les employeurs des travailleurs en maladie de longue durée. Dès lors, une cotisation de responsabilisation sera prélevée, laquelle devra vous encourager à mener une politique préventive en matière de santé et à accompagner les travailleurs qui tombent tout de même malades dans leur reprise du travail. 

La proposition doit encore être approuvée, mais nous pouvons déjà communiquer qu’il s’agirait d’une cotisation par jour d’absence pour maladie, pendant au maximum 6 mois après la période de salaire garanti. Certains employeurs et travailleurs, comme les PME, les travailleurs âgés et les travailleurs souffrant d’une maladie chronique, en seraient dispensés. Actuellement, les employeurs versent uniquement le premier mois de salaire des travailleurs malades, ce que l’on appelle le salaire garanti. Ensuite, le travailleur malade bénéficie d’une allocation de la mutualité. Les employeurs qui impliquent les travailleurs dans un trajet de réinsertion devraient payer moins.  

Pour en savoir plus, ne manquez pas de lire la section 10, chapitre VI et la section 36, chapitre III.G. du Guide social sur Juricible.

Source :

Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs en incapacité de travail, M.B. 24 novembre 2016

Projet de loi du 16 novembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de droit du travail dans le cadre de l’incapacité de travail

 

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