La saisie sur salaire et la cession de rémunération en 2019

02 janvier 2019

Comme toutes les années, les montants ont été publiés fin décembre

Un salarié peut avoir des dettes. S'il ne paie pas ou ne remplit pas ses obligations, son créancier peut s'adresser à l'employeur et exiger une partie de son salaire.

Protection du salaire

Ce salaire est toutefois protégé pour veiller à ce que le salarié puisse à tout moment subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Seule une partie de celui-ci peut être versée par l'employeur au créancier.

En outre, il existe une protection supplémentaire pour les salariés qui ont des enfants à charge. Pour ce qui est de la partie concernée par la saisie, le créancier se voit réserver 70 euros de moins par enfant à charge.

Indexation annuelle

La partie exacte du salaire qui est protégée est déterminée chaque année par le législateur. Les limites qui s'appliquent par année civile sont adaptées à l'indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente.

Vous trouverez un aperçu schématique des montants en vigueur depuis le 1er janvier 2019 dans le tableau ci-dessous.

Rémunération mensuelle nette

Quotité saisissable

Retenue maximale

Protégé pour le salarié

jusqu’à 1.128

0 %

/

1.128 euros

1.128,01  –  1.212,00

20 %

16,80 euros

67,19 euros

1.212,01 –  1.337,00

30 %

37,50 euros

87,49 euros

1.337,01 –  1.462,00

40 %

50 euros

74,99 euros

1.462,01 et au-delà

totalité

illimitée

/

Enfant à charge

 

 

70 euros par enfant 

Source : 
Arrêté royal 16 décembre 2018 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 28 décembre 2018

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