La saisie sur salaire et la cession de rémunération en 2020

23 décembre 2019

Comme toutes les années, les montants sont publiés en décembre. 

Un salarié peut avoir des dettes ou des obligations alimentaires. S'il ne paie pas ou ne remplit pas ses obligations, son créancier peut s'adresser à l'employeur et exiger une partie de son salaire.

Protection du salaire

Ce salaire est toutefois protégé pour veiller à ce que le salarié puisse à tout moment subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Seule une partie de celui-ci peut être versée par l'employeur au créancier.

En outre, il existe une protection supplémentaire pour les salariés qui ont des enfants à charge. Pour ce qui est de la partie concernée par la saisie, le créancier se voit réserver 70 euros de moins par enfant à charge.

Indexation annuelle

La partie exacte du salaire qui est protégée est déterminée chaque année par le législateur. Les limites qui s'appliquent par année civile sont adaptées à l'indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente.

Vous trouverez un aperçu schématique des montants en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans le tableau ci-dessous.

Rémunération mensuelle nette

Quotité saisissable

Retenue maximale

Protégé pour le salarié

jusqu’à 1.138

0 %

/

1.138 euros

1.138,01 – 1.222

20 %

16,80 euros

67,19 euros

1.222,01 – 1.349

30 %

38,10 euros

88,89 euros

1.349,01 - 1.475

40 %

50,40 euros

75,59 euros

1.475,01 et au-delà

totalité

illimitée

/

Enfant à charge

 

 

70 euros par enfant

Source      
Arrêté royal 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 13 décembre 2019

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