A partir du 1er janvier 2023, le remboursement de l'indemnité de reclassement sera supprimé pour tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.
Qu’est-ce qu’est l'indemnité de reclassement?
Dans certains cas, les employeurs sont tenus de mettre en place une cellule pour l’emploi lorsqu'ils annoncent un licenciement collectif. L'objectif d'une cellule pour l'emploi est d'aider les travailleurs licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif à trouver un nouvel emploi approprié dans les meilleurs délais. Les travailleurs inscrits dans une cellule pour l’emploi et ayant au moins un an d'ancienneté de service ininterrompu au jour de l'annonce du licenciement collectif ont droit à une indemnité de reclassement de la part de l’employeur.
Cette indemnité de reclassement (qui est calculée de la même manière qu'une indemnité de rupture) est versée mensuellement pendant:
- maximum 3 mois si le travailleur a moins de 45 ans le jour de l'annonce du licenciement collectif ;
- maximum 6 mois si le travailleur a au moins 45 ans le jour de l'annonce du licenciement collectif.
L’indemnité de reclassement est assimilée à l'indemnité de rupture et la remplace en tout ou en partie. Toutefois, dans certains cas, l'employeur devra payer un coût supplémentaire parce que l'indemnité de rupture due est inférieure à l'indemnité de reclassement. L'employeur pourrait demander le remboursement de ce coût supplémentaire (c'est-à-dire la différence entre l'indemnité de reclassement et l'indemnité de rupture) à l’ONEM.
A partir de quand le remboursement de l’indemnité de rupture sera-t-il supprimé ?
Le remboursement de l’'indemnité de reclassement sera supprimé à partir du 1er janvier 2023, plus précisément pour tous les licenciements collectifs annoncés à une date ultérieure au 31 décembre 2022.
Par conséquent, afin de déterminer si on peut faire appel au remboursement des indemnités de reclassement, il ne faut pas tenir compte de la date du licenciement individuel ou de la date de l'inscription du travailleur dans une cellule pour l’emploi, mais uniquement de la date de l'annonce du licenciement collectif.
Ainsi, pour les licenciements collectifs annoncés à partir du 1er janvier 2023, les employeurs tenus de mettre en place une cellule pour l’emploi devront toujours payer une indemnité de reclassement (les conditions pour cela ne changent pas), mais ne pourront plus récupérer le coût supplémentaire auprès de l'ONEM.
Source: Articles 57 et 58 de la loi-programme du 26 décembre 2022, MB 30 décembre 2022