La loi programme a été publiée ce 29 décembre 2017.
L’accord d’été fait couler beaucoup d’encre mais n’avait, jusqu’à ce jour, mené à aucune disposition légale concrète. C’est dorénavant chose (partiellement) faite ! Ce 29 décembre 2017, la loi-programme a été publiée au Moniteur Belge.
Qu’est-ce que la loi programme ?
L’accord d’été est un ensemble de mesures qui se formalisent en réalité dans plusieurs dispositions législatives. La plupart de ces mesures gravitent autour de trois grandes lois :
- la loi programme
- la loi des dispositions diverses
- la loi de relance
Jusqu’à ce jour, ces trois lois n’étaient que des projets mais ce 29 décembre 2017, la loi programme a été publiée au moniteur belge, signant ainsi le début de la concrétisation de l’accord d’été.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en pratique ?
En pratique, la publication de cette loi programme signe le début de la mise en œuvre de l’accord d’été. Plus concrètement cela signifie que les mesures suivantes entrent effectivement en vigueur à partir du 1er janvier 2018 :
- l’extension du champ d’application du statut des flexijob. En d’autres termes, les flexijobs ne sont plus un privilège de l’horeca mais les secteurs suivants peuvent également faire usage de ce type d’engagement: CP 118.03, CP 119, CP 202, CP 201, CP 202.01, CP 311, CP 312, CP 314.00 ;
- les employeurs peuvent verser à leurs travailleurs une prime de bénéfices pour qu’ils puissent également profiter des recettes de l’entreprise ;
- le bonus non récurrent lié au résultat ( CCT 90) est soumis à des modalités particulières en cas de fermeture collective ;
- une cotisation de responsabilisation est imposée aux employeurs qui ne respectent pas leur obligation d’occuper davantage les travailleurs à temps partiel qui perçoivent une allocation de garantie de revenus lorsque c’est possible ;
- simplification des règles pour instaurer le travail de nuit dans les entreprises qui exercent des activités d’e-commerce ;
- augmentation de la cotisation de 1,5 à 3 % dans le cadre du versement de la cotisation de pension complémentaire ( dite cotisation Wyninckx),
- Les employeurs qui ne gardent pas leurs travailleurs âgés au travail s’exposent à des sanctions financières ;
La loi programme sortira également des effets au 1er juillet de cette année : les employeurs du secteur privé qui engagent des jeunes sans (grande) expérience professionnelle avec un contrat de travail au moins à mi-temps pourront temporairement payer un salaire brut inférieur.
Vous voulez en savoir plus sur ces réformes ? Chaque sujet est développé dans un article particulier dont vous trouvez le lien directement dans le contenu de cet article.