Le coronavirus a eu pour conséquence que de nombreux employés doivent temporairement moins travailler ou même ne plus travailler du tout. Dès le début de la crise, le gouvernement a fait en sorte que ces travailleurs puissent recevoir des allocations de chômage temporaire.
À l'époque, le ministre avait promis que cette période d'absence serait comptabilisée pour les congés annuels. Les employés qui sont en chômage temporaire ne perdraient donc pas de vacances.
Pour ce faire, un arrêté royal est nécessaire. Ce n'est pas (encore) le cas. Dans l'intervalle, le Parlement a examiné un projet de loi qui garantit que ces employés ne perdent pas leurs congés payés. Pour l'instant, ce n'est pas encore le cas, mais on peut s'attendre à ce que le chômage temporaire dû à la crise du coronavirus ne coûte pas aux employés de jours de vacances ou de pécule de vacances.
Transfert de vacances ?
Il existe ici une distinction importante entre les jours de vacances légaux et extra-légaux. Chaque employé a droit à 4 semaines de vacances. Il s'agit de jours de vacances légaux. Ces jours doivent être pris pour le 31 décembre de l'année où l'employé peut les prendre ! Ni l'employeur ni l'employé ne peuvent les reporter à l'année suivante. Certes, en pratique, cela existe, mais le principe reste que toutes ces journées doivent être prises avant le 31 décembre.
Les jours de vacances extra-légaux sont des jours de vacances supplémentaires, en plus des 4 semaines de congés légaux. Ces journées peuvent être décidées dans un secteur ou dans une entreprise, voire individuellement entre un employeur et un salarié. Il n'en reste pas moins que ces jours sont accordés en plus des jours de vacances. Ces journées sont le résultat d'un accord, collectif ou non. Les mêmes parties qui ont fixé ces jours peuvent autoriser le report de ces jours à l'année suivante.
Si elles ne le font pas, une loi permettrait aux entreprises de décider elles-mêmes de reporter les congés extra-légaux à l'année suivante. Les entreprises pourraient en décider, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Si elles souhaitent le faire, elles doivent suivre une procédure. Pour l'instant, il ne s'agit que d'un projet de loi, mais pas encore d'une loi, de sorte que les entreprises ne peuvent pas encore y faire appel.
Comment déterminer quand un employé peut prendre des vacances ?
En premier lieu, c'est le secteur lui-même qui détermine le moment où les entreprises ferment. L’exemple le plus connu est le secteur de la construction. Les dates auxquelles les entreprises de construction prennent des congés collectifs sont connues depuis un certain temps. Un projet de loi veut changer cela. Les entreprises (de construction) pourraient alors choisir de ne pas prendre de vacances collectives. Ce n'est pas encore une loi ! Pour l'instant, les dates et les modalités du congé collectif telles qu'elles sont établies dans le secteur doivent rester respectées. Ce n'est que si cette loi est adoptée par le Parlement que ce changement sera possible, mais ce n'est pas encore le cas.
Pour les entreprises, il reste possible que l'organisme qui a fixé le congé collectif puisse modifier cet accord. Si, par exemple, le conseil d'entreprise a fixé des jours de vacances collectives, le même conseil d'entreprise peut fixer d'autres dates ou même déterminer que les jours de vacances puissent être pris individuellement.
Prendre ou non des vacances à la journée ?
La règle normale est que chaque employé a droit à 2 semaines de vacances continues entre le 1er mai et le 31 octobre, s'il le demande. Si l'employé a moins de 18 ans, il s’agit même de 3 semaines. L'employé qui demande une telle période continue doit la recevoir de son employeur. En d'autres termes, le salarié n'est donc pas obligé de prendre toutes ses vacances en morceaux. La loi lui permet de recevoir au moins 2, ou dans le cas des -18 ans au moins 3 semaines consécutives. Une période ininterrompue d'une semaine doit en tout cas être garantie.
Un projet de loi veut abolir le droit à 2 semaines consécutives (ou 3 pour les -18 ans) en l'an 2020.
Ces changements annoncés n’ont pas encore de valeur légale et pourraient être adaptés. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés d’évolutions futures !
Source : La Chambre, doc 55 1288/001