Le congé parental 1/10e: enfin une loi publiée !

27 septembre 2018

Une nouvelle loi a été publiée cette semaine instaurant la possibilité de prendre un congé parental moyennant une réduction de son temps de travail d’1/10e. 

Cela fait maintenant plusieurs mois que les médias font état de négociations parlementaires portant sur l’élargissement du congé parental à une diminution du temps de travail d’un 1/10e. C’est maintenant chose faite grâce à la publication, ce mercredi 26 septembre, de la loi concernant l’adaptation du congé parental.

Quelle est la nouveauté ?

Jusqu’à ce jour, il est possible, pour un travailleur, de solliciter une interruption de carrière à son employeur sous la forme d’un congé parental de trois manières différentes :

  • soit une suspension complètement du contrat de travail ;
  • soit une diminution de sa fraction d’occupation à concurrence d’un mi-temps ;
  • soit une diminution de la fraction d’occupation d’1/5e ( ce qui représentait en pratique souvent à une journée d’absence par semaine).

Dorénavant, grâce à cette nouvelle loi, un travailleur pourrait aussi choisir de solliciter une diminution de carrière à concurrence d’1/10e du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein.

En pratique, cela signifie que le travailleur pourrait s’absenter tous les mercredis après-midi par exemple. Mais grâce à la nouvelle loi publiée le même jour sur la flexibilisation des congés thématiques, le travailleur pourrait même envisager de répartir, en accord avec son employeur, la réduction de ses prestations de travail au cours de la période convenue (dans la mesure où la période convenue compte au moins un mois ou un multiple de celui-ci.) Par exemple, le travailleur pourrait aussi envisager de s’absenter un jour complet toutes les deux semaines. 

Une loi mais pas d’application pratique

Attention ! ce n’est pas parce que la loi a été publiée que les travailleurs peuvent immédiatement faire usage de cette possibilité de réduire leur temps de travail à concurrence d’1/10e du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein.

En effet, le gouvernement doit encore publier un arrêté royal qui règlera tous les éléments pratiques de la mise en œuvre du congé parental 1/10e.

En effet, un arrêté royal devra déterminer si l’autorisation de l’employeur est effectivement obligatoire pour que le travailleur puisse en faire usage, il devra également déterminer pour combien de temps cette interruption de carrière sera possible, le montant des indemnités qui seront perçues par le travailleur pendant cette réduction de carrière devra également encore être fixée ainsi que la procédure pratique de demande du travailleur.

La nouvelle loi publiée cette semaine est donc un nouveau pas vers un élargissement du congé parental mais elle ne sera effective qu’une fois l’arrêté royal publié. 

Source :
Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, MB 26 septembre 2018

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