Le COVID-19 est-il (temporairement) une maladie professionnelle ?

Lorsque votre travailleur entre en contact, pendant l’exercice de sa profession, avec certaines influences nocives et tombe malade pour cette raison, il peut être question d'une maladie professionnelle. L’inhalation et/ou le contact de certains agents (p. ex. métaux lourds), microbes (p. ex. virus/parasites), etc. peuvent faire en sorte que votre travailleur contracte une maladie, de la peau par exemple. L’Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé Fedris, évaluera si votre travailleur a été exposé au risque professionnel de cette maladie en particulier. Selon Fedris, il y a risque professionnel « si l’exposition à l’influence nocive est nettement plus grande que celle subie par la population en général ». Si tel est le cas, il est possible que la maladie de votre travailleur soit reconnue en tant que maladie professionnelle.

Le COVID-19 est la maladie que vous pouvez éventuellement développer en étant infecté par le coronavirus SRAS-CoV-2. Le COVID-19 (pour coronavirus disease 2019) sévit en Belgique et dans le reste du monde. Comme il n’existe pas encore de vaccin et que presque personne n’est immunisé, tout le monde peut attraper la maladie. Ce n’est donc pas parce qu’un de vos travailleurs a le COVID-19 qu’il est automatiquement question d’une maladie professionnelle. S’il est établi que vos travailleurs ont un plus grand risque que le reste de la population d’être infectés et que la contraction de l’infection est clairement liée à leur activité professionnelle, Fedris peut éventuellement reconnaître la maladie en tant que maladie professionnelle. La question de savoir si une reconnaissance est possible dépend d’un certain nombre de conditions.

Si vous recevez de votre travailleur une déclaration d’incapacité de travail en raison de la maladie professionnelle, vous devez d’abord payer un salaire garanti. Votre ouvrier a droit à un salaire garanti pendant 7 jours ; votre employé sous contrat à durée indéterminée, pendant 30 jours. Fedris vous versera les indemnités journalières pour cette période. Après la période de salaire garanti, votre travailleur percevra une allocation directement de Fedris.

Pour percevoir des allocations, votre travailleur doit introduire une demande d’indemnisation auprès de Fedris. Il doit en outre avertir sa mutuelle.  Pour obtenir de plus amples informations, vous et votre travailleur pouvez vous rendre sur le site web de Fedris.

Si tel est le cas et que votre travailleur est atteint de COVID-19, une reconnaissance en tant que maladie professionnelle est possible.

Fedris a confirmé il y a quelque temps que les travailleurs actifs dans les soins de santé et courant donc un risque nettement accru d’être infectés par le virus entrent en ligne de compte pour une indemnisation pour cause de maladie professionnelle. La condition est que la maladie ait été diagnostiquée au moyen d’un test de laboratoire.

Il s’agit des personnes suivantes :

• les ambulanciers impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel hospitalier :
  • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs ;
  • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
  • qui travaille dans d’autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19 ;
  • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
• le personnel travaillant dans d’autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s’est déclaré (deux cas ou plus).

Tout membre du personnel (personnel médical, paramédical, logistique et de nettoyage) chez qui l’infection peut être liée à l’activité professionnelle entre en ligne de compte. Cela vaut également pour les apprentis et étudiants qui effectuent un stage.

D’autres situations (membres du personnel traitant ou soignant des patients et ne relevant d’aucune des catégories mentionnées ci-dessus) peuvent entrer en ligne de compte pour une reconnaissance si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Si vous voulez savoir si vos travailleurs sont actifs dans un secteur critiquel ou dans un service essentiel, vous pouvez le vérifier ici. 

Entre autres choses :

• la vente au détail de produits alimentaires (grandes surfaces, magasins d'alimentation, etc.)
• les services de soins à domicile et d'aide aux seniors à domicile
• les institutions de soins, de prise en charge, d'accueil et d'assistance
• la fourniture de soins aux personnes âgées et handicapées
• garde d'enfants
• police, protection civile, zones de secours, justice et défense
• les entreprises actives dans le secteur du nettoyage
• le secteur de la collecte des déchets
• les pompes funèbres et les crématoriums
• les services postaux

Si tel est le cas, vos travailleurs atteints de COVID-19 pourront également demander, à certaines conditions, une indemnisation pour cause de maladie professionnelle. Fedris a formulé un avis positif à ce sujet le 13 mai 2020 et la législation l’autorisant a été publiée au Moniteur le 8 juillet 2020.  

Si le télétravail n’était pas possible et que la distance de 1,5 mètre ne pouvait pas être garantie de manière régulière, une éventuelle reconnaissance en tant que maladie professionnelle est possible. Cela concerne les travailleurs qui ont continué à travailler pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus et chez qui la contamination par le COVID-19 a été constatée au cours de la période du 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.  La détermination est effectuée au moyen d'un test de laboratoire et, dans des cas exceptionnels, éventuellement sur la base d'autres éléments de preuve. C'est le médecin de Fedris qui décide. 

Pourquoi l’occupation n’entre-t-elle en ligne de compte que jusqu’au 17 mai inclus ? Cela est directement lié à la prise d’effet de la deuxième phase du déconfinement, eh oui, le 18 mai 2020, jour où tout le monde a pu retrouver des contacts sociaux. Les dates des 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus reflètent un temps d’incubation compris entre 2 et 14 jours après exposition au virus. 

Notez qu’il ne peut pas s’être écoulé plus de 14 jours entre la survenance de la maladie et la date de la dernière prestation de travail effective du travailleur en dehors de son domicile. Il ne peut pas non plus s’être écoulé 14 jours entre la survenance de la maladie et la date à laquelle votre entreprise a cessé d’être reconnue comme une entreprise critique ou un service essentiel.

Fedris indique que les demandes d'indemnisation doivent être introduites le plus rapidement possible. Le remboursement des frais médicaux ne peut pas prendre effet plus de 120 jours avant la date de la demande (= réception de la demande par Fedris). Si le médecin d'entreprise présente la déclaration pour la demande, la date de la demande sera fixée à la date de la déclaration".

Comme précédemment pour les professions du secteur des soins, vous pouvez vous rendre sur le site web de Fedris pour de plus amples informations.
 

_{Source : Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19, MB 8 juillet 2020}