Le crédit-temps : quid des demandes après le 1er avril ?

19 avril 2017

Depuis le 1er avril 2017, le droit au crédit-temps pour cause de soins est étendu à 51 mois au lieu de 36 ou 48. Cependant, le travailleur ne pourra profiter d’une allocation de l’ONEM pour le crédit-temps avec motif que pendant 48 mois.

En effet, le législateur n’est pas parvenu à adapter à temps la législation relative au droit d’allocation. Les arrêtés royaux modifiés sont (pour l’instant) attendus d’ici juin 2017.  

Vous avez déjà reçu une demande pour 51 mois ?

Un travailleur qui vous demande un crédit-temps pour cause de soins pour 51 mois ne recevra une allocation de l’ONEM que pour 48 mois. Trois mois se feront sans allocation. Ce travailleur aura en outre épuisé son droit au crédit-temps de 51 mois et ne pourra plus, une fois que l’AR relatif aux allocations sera en vigueur, avoir recours à un crédit-temps avec motif doté d’allocations.

Pour éviter cette « perte » de 3 mois d’allocations, votre travailleur peut introduire sa demande pour 48 mois et demander les 3 mois restants au moment où le nouvel AR entre en vigueur.

Si votre travailleur a déjà introduit une demande pour 51 mois, rien n’est perdu. Il sera convoqué par l’ONEM pour discuter de ces possibilités. Vous pouvez alors décider de commun accord avec votre travailleur de remplacer la demande existante par une nouvelle demande pour 48 mois afin qu’il puisse tout de même recevoir ultérieurement des allocations pour la période restante.

Découvrez les informations générales sur le crédit-temps dans la section 12.II du Guide social.

Source :
Instruction ONEM n° 170231/1 relative au crédit-temps avec motif, la distinction entre le droit au congé et le droit aux allocations... du 7 avril 2017.

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