Nous vous avions déjà annoncé de nombreux changement à venir en 2017 dans le crédit-temps et les congés thématiques.
Certains de ces changements sont enfin formalisés dans un Arrêté Royal. En d’autres termes, c’est effectif, de réels changements vont apparaître dès le 1 avril.
Qu’est-ce qui change le 1 avril 2017 ?
Tous les changements relatifs à l’interruption de carrière annoncés pour 2017 ne seront pas effectifs au 1 avril 2017 mais bien une grande partie qui est liée au crédit-temps.
Concrètement, il s’agit des changements suivants :
- Les crédits-temps avec motif soins passent à 51 mois (au lieu de 36 ou 48 mois). Cela concerne donc le crédit-temps pour s’occuper d’un enfant de moins de huit ans, d’assistance à un membre de la famille ou du ménage gravement malade, enfant handicapé et assistance à une personne en soins palliatif ;
- Le travailleur occupé à temps plein mais auprès de deux employeurs différents pourra utiliser le crédit-temps pour réduire son temps de travail de 1/5ième ;
- Les conditions pour accéder au crédit-temps pour assistance d’un membre de la famille ou du ménage gravement malade changeront ;
- La condition liées au crédit-temps fin de carrière changeront également ;
- Les règles de calcul utiles à vérifier si le travailleur dispose encore de « crédits » pour bénéficier d’un crédit-temps seront également modifiées ;
- enfin, le crédit-temps sans motif disparait totalement.
Tous ces changements seront effectifs au 1 avril 2017.
Vous voulez en savoir plus sur les mesures précitées ? N’hésitez pas à cliquer sur les liens respectifs, ceux-ci vous mèneront vers un article développant la nouvelle mesure concernée.
Qu’en est-il des allocations de l’ONEM ?
Attention, les changements tels qu’annoncés ci-dessus n'ont trait qu'au droit du travailleur de solliciter un crédit-temps auprès de son employeur. En ce qui concerne la possibilité d’obtenir une allocation de l’ONEM pour ces périodes de crédit-temps, il faudra attendre la publication d’un nouvel Arrêté royal.
Nous vous tiendront informés dès que cette disposition sera publiée.
Qu’en est-il des autres changements annoncés pour les interruptions de carrière en 2017 ?
Nous vous l’avions annoncé, la possibilité de prendre un congé thématique pour soins palliatifs a été rallongée d’un mois supplémentaire déjà en février 2017.
D’autres changements sont annoncés, comme la possibilité de prendre un congé parental en diminution 1/10ième par exemple, n’ont pas encore été formalisés dans une loi. Nous attendons donc encore une publication officielle des mesures avant qu’elles ne soient effectives pour vous.
Source :
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, MB 20 mars 2017