Le départ est donné pour l’épargne carrière

03 juillet 2018

Le secteur de l’industrie de l’habillement a été saisi par un employeur pour l’épargne carrière. Il ouvre ainsi la marche de l’application effective de cette dernière.

Le plan d’épargne carrière, ce système permettant aux travailleurs « d’épargner » certains éléments de temps bien spécifiques pour les placer à un autre moment de leur carrière connaît enfin un départ dans les CP 109 et 215, actifs dans l’industrie de l’habillement et de la confection.

L’épargne carrière sera bientôt effectif

Pour rappel, le plan d’épargne carrière est entré en vigueur le 2 février 2018. Cependant, la loi ne définissait que le cadre de l’épargne carrière qui devait encore être complété par les secteurs et/ou les entreprises.

Concrètement, si un employeur veut utiliser le système du plan d’épargne carrière, il faut avant toute chose que le secteur ait été activé. En d’autres termes, l’épargne carrière ne peut être effective dans une entreprise que si :

  • Soit le secteur a décidé de prendre des dispositions de sa propre initiative et dans ce cas, l’employeur doit respecter ces dispositions sectorielles ;
  • Soit le secteur n’a pas pris d’initiative dans ce sens et il revient à l’employeur de solliciter auprès du secteur que celui-ci prenne les dispositions nécessaires. Une fois le secteur saisi par un employeur, il dispose de 6 mois pour prendre les mesures nécessaires. A défaut de règles sectorielles dans ce délai, l’employeur peut mettre en place un système de plan d’épargne carrière en ayant pour seule limite, le cadre mis en place le 2 février dernier par le législateur.

Qu’en est-il pour les secteurs de l’industrie de l’habillement et de la confection ?

Les secteurs de l’industrie de l’habillement et de la confection ( la CP 109 pour les ouvriers et la CP 215 pour les employés) ont été sollicités par un employeur le 3 avril 2018.

Cela signifie donc concrètement que le secteur dispose jusqu’au 2 octobre 2018 pour mettre en place des mesures applicables dans le cadre de l’épargne carrière. A défaut de décision du secteur dans ce délai, tous les employeurs de ces deux secteurs pourront faire usage de l’épargne carrière avec pour seule limite la loi du la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable.

Pour plus d’informations à propos de l’épargne carrière, n’hésitez pas à consulter la page suivantede notre site ou encore la section 48 de votre guide social. 

Vous souhaitez de plus amples informations ? Notre formation ‘Durée du travail et flexibilité’ vous expose les règles juridiques sur la durée du travail. Nous mettrons l'accent sur la pratique et sur les questions concrètes que soulève de flexibilité.

Source :
La loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable publiée au Moniteur belge le 15 mars 2017 ;
Arrêté royal du 25 juin 2017 portant exécution de l'article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, publié au Moniteur belge le 5 juillet 2017.

Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques