Le don de congé

20 janvier 2017

Plusieurs systèmes permettent à un travailleur dont l'enfant a besoin de soins particuliers de s'absenter du travail tout en percevant une indemnité. Il s'agit de jours de vacances, du congé thématique et du crédit-temps avec motif. Ces dispositions s'avèrent cependant parfois insuffisantes. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a planché sur un système qui permet à des travailleurs de céder des jours d'absence déterminés à un collègue dont l'enfant nécessite plus de soins.

Il n'est cependant pas possible de céder des jours de vacances annuelles légales. L'Europe contraint chaque état membre de garantir quatre semaines de vacances. Autoriser la cession de jours de vacances annuelles légales est en contradiction avec la garantie des 4 semaines de vacances. Un travailleur ne pourra donc pas céder des jours de ses quatre semaines de vacances légales, mais il pourra céder les jours de vacances complémentaires et les jours de réduction du temps de travail qui sont octroyés dans son entreprise ou institution.

Le don de jours de congé est autorisé pour un autre travailleur qui assume la charge de son enfant de moins de 21 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un grave accident. Cet état est attesté par le médecin traitant de l'enfant au moyen d'un certificat médical circonstancié. Le travailleur donneur et le travailleur bénéficiaire doivent travailler dans la même entreprise.

Le système de don de jours de congé conventionnel n'est possible que si l'entreprise et les partenaires sociaux ont conclu des accords sectoriels. La demande pour ce système doit être introduite auprès du Président de la commission paritaire. Les partenaires sociaux fixeront des accords valides. Si dans les 6 mois de la saisine du Président de la CP rien n'a été réglé, les entreprises de ce secteur pourront le faire via une convention collective d'entreprise. Cette CCT doit être conclue avec toutes les organisations représentatives des travailleurs qui sont représentées au sein de la délégation syndicale. Quand il n'y a pas de délégation syndicale, l'organisation du don de congé doit être reprise au règlement de travail.

Dès que le règlement est établi, le travailleur dont l'enfant nécessite des soins particuliers peut introduire une demande en précisant le nombre de jours dont il aurait besoin. Il y a un maximum de deux semaines, mais la demande est renouvelable. L'employeur informe les travailleurs qu'une telle demande a été déposée en précisant le nombre de jours. Les travailleurs qui disposent encore de jours de congé conventionnel et qui souhaitent céder ce temps en informent leur employeur. Le demandeur des jours peut alors bénéficier des jours cédés. Il peut donc se permettre de ne pas aller travailler tout en maintenant sa rémunération. Le travailleur donneur perd simplement son droit par rapport à ces jours cédés. Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. L’employeur assure l’anonymat des travailleurs « donneurs ».

Comment appliquez-vous les nouvelles règles ?

Cette mesure ne pourra être mise en place dans votre entreprise qu’après initiative prise par les partenaires sociaux de votre secteur.
Ce n’est qu’après l’intervention d’un ou plusieurs partenaires sociaux que le secteur peut mettre en place des règles qui vous permettront d’instaurer l’offre de jours de vacances dans votre entreprise. Le secteur dispose pour ce faire, d’un délai de 6 mois à partir de la demande introduite par les partenaires sociaux.

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