Le licenciement coûtera-t-il plus cher en 2019 ?

03 janvier 2019

L’application de la loi sur le statut unique risquait de coûter cher aux employeurs et aux travailleurs en 2019. L’ONSS a finalement décidé de ne pas appliquer de cotisation supplémentaire pourtant prévue par la loi, offrant un répit aux employeurs et travailleurs. 

Pourquoi devrait-on craindre une augmentation du coût d’un licenciement en 2019 ?

La loi sur le statut unique, publiée en décembre 2013 (1) , avait pour objectif d’unifier le statut d’ouvrier et d’employé. Cependant, cette loi contenait également une mesure destinée à encourager la formation des travailleurs licenciés afin que ces derniers puissent être plus rapidement remis sur le marché de l’emploi. (2)

Cette mesure consistait plus précisément à transformer 1/3 du préavis en « mesures d’employabilité » pour tous les travailleurs disposant d’au moins 30 semaines de préavis tout en leur garantissant le maintien d’au moins 26 semaines de préavis.

Pour ce faire, les secteurs disposaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour décider de quelles mesures d’employabilité concrètement il était question ainsi que des règles d’applications de ces dernières. En l’absence de décision des secteurs, une sanction pour tout licenciement à partir du 1er janvier 2019 était prévue à charge de l’employeur et du travailleur par la loi : une cotisation supplémentaire de 3% à charge de l’employeur et de 1% à charge du travailleur sur la partie du préavis qui devait être consacrée à l’employabilité du travailleur. 

En pratique, le coût augmentera-t-il vraiment ?

Nous sommes en 2019 et pratiquement aucun secteur n’a conclu d’accord au sujet des mesures d’employabilité. Cela signifie-t-il que les licenciement coûteront plus cher en 2019 ? Employeur et travailleur devront-ils payer une cotisation supplémentaire ?

En l’absence de réaction des partenaires sociaux et du gouvernement, l’ONSS a pris position : elle n’appliquera pas la sanction tant qu’aucune CCT sectorielle n’est conclue.

Par conséquent, la loi demeure mais la sanction n’est pas applicable.  

(1)  Loi du 26 décembre 2013 portant sur le statut unique, MB 31 décembre 2013, Art. 93

(2)  Loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, MB 22 août 1978, art 39ter

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