Le plan d'action annuel: échéance le 1 novembre 2018

12 octobre 2018

Vous devez remettre votre plan d'action annuel 2019 au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) pour le 1 novembre 2018 au plus tard. 

En tant qu'employeur, vous avez l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Vous devez, à cet effet, entreprendre les actions suivantes :

  • effectuer une analyse des risques
  • fixer des mesures de prévention
  • rédiger un plan global de prévention et un plan d'action annuel.  

Qu'est-ce que le plan global de prévention ?

Tous les 5 ans, vous devez rédiger un plan global de prévention décrivant les grandes lignes de la politique de prévention et de bien-être.

Ce plan reprend au moins:

  • une description des résultats de l'analyse des risques
  • les objectifs les plus importants à atteindre et les moyens pour atteindre ces objectifs
  • les mesures de prévention à prendre
  • les critères d'évaluation de la politique de bien-être.  

Qu'est-ce que le plan d'action annuel ?

Chaque année, vous rédigez également un plan d'action avec la hiérarchie et les services de prévention et de protection au travail. Ce plan comprend un rapport détaillé des mesures de prévention à mettre en place pendant l'année à venir. Son contenu doit être basé sur le plan global de prévention. Il s'agit souvent d'objectifs généraux à atteindre, mais il peut aussi être basé sur un accident (de travail) ou une maladie professionnelle qui se serait produit(e).

Vous devez remettre ce plan au CPPT chaque année, avant le 1 novembre. S'il n'y a pas de CPPT, vous devez le remettre à la délégation syndicale, et vous devez en informez vous même les travailleurs s’il n’y a pas de délégation syndicale.

Ce plan rapporte sur :

  • les objectifs les plus importants pour l'année suivante
  • les moyens et les méthodes pour atteindre ces objectifs
  • les rôles et responsabilités de tous les intervenants
  • les modifications qui doivent être apportées au plan global de prévention.

Chaque année, vous devez vérifier si les objectifs ont effectivement été atteints et s’il y a eu une progression notable en matière de sécurité et de bien-être dans l'entreprise.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la section 36.III du Guide Social dans Juricible.  

Source :
Livre I, Titre 2, Chapitre II du Code sur le bien-être au travail, MB 28 avril 2017

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