Le soleil arrive chez nous et avec lui, les 300 heures supplémentaires nettes et la réduction groupe-cible dans le secteur de l’horeca.

07 juillet 2016

Dans notre communiqué du 30 mai 2015, nous vous faisions part des problèmes posés par les heures supplémentaires nettes dans l’horeca. 

1. Régime existant

Dans la commission paritaire de l’horeca, une CCT permettait de payer 143 heures supplémentaires par employé au lieu de les récupérer. La loi autorisant les heures supplémentaires nettes renvoyait toutefois de manière erronée à ces 143 heures supplémentaires, et non à la limite légale de 91 heures supplémentaires. Il y avait donc un chaînon manquant entre la limite légale à 91 et la limite sectorielle à 143, à laquelle renvoyait la loi sur les heures supplémentaires. 

2. Solution ?

Toutefois, avec l’arrivée de l’été, une lueur brille également au bout de ce tunnel. La Commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé la proposition du ministre Peeters relevant la limite à 300 heures supplémentaires pour les entreprises sans caisse blanche, et à 360 heures supplémentaires pour celles équipées de ce système.
La limite sera relevée à 300 ou 360 heures supplémentaires avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2016.
La proposition du ministre Peeters n’attend plus que l’approbation de l’assemblée plénière de la Chambre et la publication au Moniteur belge.
Tout n’est pas noir dans la caisse blanche : ce système entraîne également une augmentation des heures supplémentaires nettes et la réduction groupe-cible horeca.  

3. Pensez à faire usage de la réduction groupe-cible horeca !

Outre les heures supplémentaires nettes, la commission paritaire de l’horeca prévoit également une réduction groupe-cible. Étant donné le caractère très limité des conditions d’application, nous les portons volontiers une nouvelle fois à votre attention. 

4. Réduction groupe-cible horeca

Entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible les entreprises de l’horeca qui emploient en moyenne 49 travailleurs au maximum et qui possèdent en outre un système de caisse enregistreuse.
La réduction s’élève à 500 euros pour un travailleur à temps plein âgé de plus de 25 ans et va jusqu’à 800 euros pour un travailleur de moins de 26 ans. La réduction est applicable à cinq travailleurs et peut s’appliquer de manière illimitée dans le temps.  

5. Conditions d’application ?

Les conditions d’usage de la réduction groupe-cible sont limitées. Il suffit de posséder une caisse enregistreuse et d’enregistrer les présences du personnel.
Pour un complément d’information sur l’un de ces sujets, vous pouvez toujours vous rendre sur Juricible dans le guide sectoriel de la commission paritaire de l’horeca. 

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