Le système de prime d’innovation à nouveau prolongé

21 juin 2019

La prolongation longuement attendue du système de prime d’innovation jusqu'au 1er janvier 2021 a été publiée au Moniteur belge le 17 juin 2019. La prolongation de cette mesure s’inscrit dans l’accord interprofessionnel (ou « AIP ») négocié tous les deux ans par les partenaires sociaux.

Encourager l’innovation dans l’entreprise

Depuis 2006, vous pouvez octroyer une indemnité financière à un travailleur qui a introduit une idée innovante au sein de l’entreprise.

La nouveauté doit représenter une véritable plus-value pour les activités normales de l’entreprise. Il peut s’agir d’un nouveau produit ou processus, et ce, à tous les niveaux de l’entreprise, que ce soit sur le plan de la technique, de l’organisation, de la productivité, du bien-être au travail...

Exonération des cotisations ONSS et du précompte professionnel ?

Outre une belle reconnaissance pour votre/vos travailleur(s), la prime d’innovation constitue également un avantage personnel. Elle est en effet totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est également exonérée de précompte professionnel et l’employeur peut la déduire de l’impôt des sociétés.

Attention ! L’exonération ne s’applique que lorsque quelques de conditions sont remplies. L’innovation ne peut par exemple pas être l’objet d’une demande d’offre préalable adressée par un tiers à l’entreprise.

De plus, les primes d’innovation ne comptent pas pour le calcul de l’évolution du coût salarial. En tant qu’employeur, vous ne devez donc pas vous inquiéter du respect ou non de la norme salariale.

Pour plus d’informations sur la prime d’innovation et les conditions à remplir, consultez la section 23.III, A, 8 du guide social dans Juricible.

Source : Loi du 26 juin 2019 portant mise en œuvre du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020, MB 17 juin 2019.

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