L’épargne-carrière

1. Qu’est-ce que l’épargne-carrière ?
2. Quelles heures le travailleur peut-il épargner ?
3. Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
4. Garanties pour le travailleur
5. Comment pouvez-vous introduire l’épargne-carrière dans votre entreprise ?
6. Conclusion

L’épargne-carrière est un concept tout à fait inédit en Belgique. Notre législation n’a jamais prévu une forme d’épargne-carrière ou d’épargne-temps auparavant. Bien qu’il en ait régulièrement été question dans les accords de gouvernement fédéraux ces dernières années, l’introduction n’a jamais eu lieu. Ces temps sont désormais révolus. Le projet de loi relatif au travail faisable et à l’agilité dans l’emploi définit un cadre général pour l’épargne-carrière.

Toutefois, les partenaires sociaux ont insisté afin de pouvoir développer eux-mêmes un cadre réglementaire au niveau intersectoriel. Ils disposent de six mois à cet effet, à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi relatif au travail faisable et maniable. Cette période peut cependant être prolongée d’une nouvelle durée de six mois maximum. Si aucun cadre intersectoriel n’est fixé pour le 31 juillet 2017 (sauf prolongation), les dispositions du projet de loi prendront leurs effets.

Les explications plus approfondies se basent sur les dispositions du projet de loi relatif au travail faisable et maniable. Les partenaires sociaux peuvent encore veiller à la poursuite de la mise au point ou de l’adaptation. 

Comme l’épargne-carrière désigne un nouveau concept dans notre législation, il n’est pas évident de se la représenter concrètement. L’épargne-carrière permet au travailleur de gérer lui-même sa carrière et de créer des moments de répit dans sa carrière professionnelle à des périodes où il l’estime nécessaire.

Le système d’épargne-carrière implique qu’un travailleur épargne un crédit d’heures. Un droit d’absence avec maintien du salaire est lié à ces heures épargnées. Le travailleur peut alors prendre ce solde de son compte d’épargne ultérieurement, à un moment qui lui convient, pour interrompre sa carrière tout en gardant son salaire.

Ainsi, l’épargne-carrière autorise un travailleur à opter pour la prestation de certaines heures supplémentaires et à ne pas prendre immédiatement le repos compensatoire lié ou à ne pas en demander tout de suite le paiement, mais à les épargner afin de pouvoir utiliser ces heures ultérieurement pour prendre congé.

Un travailleur ne peut néanmoins pas épargner toutes les heures qu’il souhaite. Le projet de loi donne une énumération des heures qui entrent en considération à cet effet. Il s’agit :

• des heures supplémentaires qui ne doivent pas être récupérées sur la base du nouvel article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
• des jours de congé conventionnels prévus par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Les jours de congé conventionnels définis ne peuvent toutefois pas être épargnés.

Il doit être question de jours de congé que le travailleur peut décider librement de prendre. Les congés annuels légaux ne sont pas concernés non plus ;

• du nombre d’heures prestées en plus par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne et susceptible de faire l’objet d’une cession à la fin de la période de référence en application des horaires glissants selon le nouvel article 20ter de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
• des heures supplémentaires qu’un travailleur a le choix de récupérer ou non, conformément à l’article 26bis, §2bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

Enfin, le projet de loi prévoit encore une possibilité en vue de permettre à un travailleur d’épargner également ses primes, comme les primes de fin d’année. Le travailleur pourrait ensuite prendre cette épargne comme congé payé.

Pour permettre cette dernière possibilité d’épargne, la conclusion d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres est encore nécessaire. Ce texte devra dès lors préciser de quelle manière les primes peuvent être converties en heures ainsi que les conséquences en termes de sécurité sociale. 

Le projet de loi relatif au travail faisable et maniable prévoit uniquement un cadre général pour l’épargne-carrière. La balle est donc maintenant dans le camp des partenaires sociaux, qui disposent encore d’au moins six mois pour déterminer une exécution complémentaire des règles pour l’épargne-carrière. Une fois cette étape franchie, les secteurs et/ou les entreprises devront élaborer les règles pour l’épargne-carrière et les définir dans des CCT.

La CCT de secteur ou d’entreprise devra obligatoirement reprendre un certain nombre de mentions. Ainsi, elle devra préciser quelles périodes le travailleur pourra concrètement épargner et pendant quelle période. En outre, la CCT en question devra expliquer de quelle façon le travailleur pourra prendre son épargne.

Elle devra aussi déterminer comment l’épargne sera évaluée et à quel salaire le travailleur prétendra lorsqu’il prendra son congé épargné. Il conviendra par exemple de clarifier quel salaire le travailleur percevra lorsqu’il prendra des jours de congé conventionnels qu’il a épargnés deux ans plus tôt.

Enfin, la CCT de secteur ou d’entreprise devra déterminer la gestion de l’épargne-carrière. Le projet de loi prévoit trois gestionnaires possibles du « compte d’épargne-carrière » :

• Soit l’employeur assume la gestion. Il devra donc prévoir lui-même les garanties de paiement nécessaires ;
• Soit la gestion du régime d’épargne-carrière est confiée à une instance externe. Le projet de loi relatif au travail faisable et maniable renvoie ici à une banque ou une compagnie d’assurances à titre d’exemple ;
• Soit le fonds de sécurité d’existence dans le secteur concerné gère le compte. 

Le travailleur ne peut pas être obligé d’utiliser l’épargne-carrière. Le passage à l’épargne-carrière repose toujours sur la volonté du travailleur.

Lors de la fin du contrat de travail, le travailleur a droit au paiement complet de son épargne. La CCT de secteur ou d’entreprise peut prévoir que l’épargne constituée par un travailleur soit cessible entre différents employeurs juridiques au sein du secteur concerné. Elle précise alors les conditions et les modalités de cette cessibilité.

Le projet de loi relatif au travail faisable et maniable définit un cadre pour l’épargne-carrière. Cependant, ce sont les secteurs et/ou les entreprises qui doivent assurer l’introduction et l’élaboration.

L’instauration et l’encadrement de l’épargne-carrière doit s’effectuer au moyen d’une convention collective de travail conclue au niveau du secteur. Si votre secteur n’entreprend pas de démarche, vous pouvez introduire le système d’épargne-carrière dans votre entreprise à l’aide d’une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise.

Toutefois, une saisine auprès du président de la commission paritaire compétente doit toujours avoir lieu en premier lieu, par une organisation représentative dans cette commission paritaire ou par une entreprise individuelle. Si la commission paritaire n’a déterminé aucun cadre pour l’épargne-carrière dans les six mois suivant la saisine, vous pouvez établir ce cadre au niveau de votre entreprise.

Le projet de loi souligne encore que lors de la mise en place du système d’épargne-carrière, il faut toujours veiller à ce que les femmes bénéficient des mêmes possibilités d’épargne que les hommes.

Bien que le projet de loi relatif au travail faisable et maniable ait entre-temps été approuvé et entrera en vigueur dès le 1er février 2017, vous ne pourrez pas encore recourir aux dispositions y reprises en matière d’épargne-carrière. Il revient d’abord aux partenaires sociaux d’agir. Ceux-ci disposent de six mois pour prévoir un cadre.