L'épargne-carrière se concrétise

29 janvier 2018

A partir du 1er février 2018, l'épargne carrière entre en vigueur. Cela ne signifie cependant pas que vous pouvez la mettre en oeuvre immédiatement au sein de votre entreprise.

L'épargne-carrière permet à un travailleur d'épargner du temps qu'il récupérera à un moment ultérieur. Cela lui permet de diriger sa carrière lui-même et d'y intégrer des pauses quand il l'estime nécessaire.

Cadre de l'épargne-carrière

La loi sur le travail faisable et maniable qui avait été publiée début 2017 introduisait un cadre général pour l'épargne-carrière dans la législation belge. Avant que le système ne puisse être opérationnel, les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail avaient l’opportunité d'élaborer un cadre interprofessionnel. Les partenaires sociaux n'ont cependant pas réussi à conclure un accord.

Etant donné qu'aucun cadre interprofessionnel n'a pu être élaboré, c'est le cadre général repris dans la loi sur le travail faisable et maniable qui entrera en vigueur à partir du 1er février 2018.

A partir de quand pouvez-vous introduire l'épargne-carrière dans votre entreprise ?

Cela signifie ne signifie cependant pas que vous pourrez introduire l'épargne-carrière dans votre entreprise à partir du 1er février. Avant que vous ne puissiez introduire l'épargne-carrière, votre secteur doit lui-même définir un cadre général : définir quelles périodes peuvent être épargnées, et dans quels délais, le salaire etc.

Afin d'enclencher une processus décisionnel auprès de votre secteur par rapport à un système d'épargne-carrière, une entreprise individuelle ou une organisation représentative de la commission paritaire peut demander l'élaboration de ce système à la commission paritaire compétente. Si la commission paritaire ne décide rien dans les 6 mois, une entreprise peut alors introduire l'épargne-carrière sur base du seul cadre légal.

En supposant que votre secteur soit sollicité le 1/02/2018 pour élaborer une réglementation et qu'il n'entreprenne rien, vous pourrez alors introduire l'épargne-carrière au plus tôt le 1er août 2018 dans votre entreprise en concluant une CCT.

Vous trouverez plus d'information sur l'épargne carrière ici ou bien à la rubrique 48 du Guide Social de Juricible.

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