Les droits de l'étudiant jobiste: un salaire garanti ?

13 juillet 2018

L'étudiant jobiste a-t-il droit au salaire garanti quand il est malade ?  

Le jeune qui étudie et qui souhaite arrondir ses fins de mois peut être embauché comme étudiant jobiste. Il peut travailler maximum 475 heures par année civile à un tarif ONSS préférentiel. Et ce à condition qu'un contrat de travail d'étudiant écrit ait été conclu entre l'employeur et l'étudiant. Ce contrat reprend les mentions obligatoires protégeant l'étudiant. Vous trouverez plus d'informations dans notre Accent.

Un contrat de travail

C'est exact, l'étudiant est lié par un contrat de travail et relève donc en principe de la Loi relative aux contrats de travail. Cette loi précise que le travailleur malade a droit au salaire garanti. Est-ce également le cas pour l'étudiant ?

Le salaire garanti

Les règles relatives au salaire garanti ne mentionnent pas que le travailleur malade a, dans tous les cas, droit au paiement continué de son salaire. Ce n'est pas aussi simple. Il y a tout d'abord la distinction entre les ouvriers et les employés.

  • L'étudiant ouvrier aura droit au salaire garanti en cas de maladie s'il est en service pendant au moins 1 mois ininterrompu au moment où il devient malade. Le compte se fait de date à date. L'étudiant travailleur qui a débuté le 1 juillet, a droit au salaire garanti à partir du 1 août. Si son contrat contenait des prestations en juillet et qu'il est malade, l'employeur ne sera pas obligé de lui payer un salaire pour les jours de maladie.
  • L'étudiant employé a quant à lui droit au salaire garanti, à compter du premier jour de maladie. Mais dans ce cas-ci, nous devons opérer une distinction entre les employés avec un contrat de moins de trois mois et les employés avec un contrat de durée plus longue ou un contrat à durée indéterminée. Un employé dont le contrat est conclu pour une durée de moins de 3 mois relève de la même réglementation que les ouvriers.

En pratique, les étudiants ne sont embauchés que pour un mois, quelques mois tout au plus. Ils n'ont donc pas droit au salaire garanti en cas de maladie ou alors, après un mois de prestations.

Si vous engagez un étudiant pour une durée plus longue, vous devrez probablement payer le salaire garanti.  

La période d’essai

Pour les étudiants, la période d'essai est de 3 jours. La période d'essai est valable de plein droit et ne doit donc pas être reprise dans le contrat de travail. Pendant ces 3 jours, vous n'êtes pas tenu de payer le salaire garanti.

Soyez attentif ! La période d'essai court les 3 premiers jours de travail effectif de l'étudiant. Si un étudiant vient travailler quelques mois et qu'il preste tous les samedis, les trois premiers samedis seront sa période d'essai. S'il est malade le deuxième mardi, vous ne lui devez pas de salaire garanti.

Vous prévenir

Ce sont les mêmes règles qui sont aussi d'application en ce qui concerne l'information de l'employeur et la remise de l'attestation médicale. Cela signifie que vous ne devez pas payer de salaire garanti à un étudiant que ne vous prévient pas qu'il ne viendra pas travailler parce qu'il est malade.

Vous trouverez de plus amples informations à la section 10 du Guide Social dans Juricible

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