Les échéances relatives à la caisse enregistreuse sont maintenues

22 octobre 2015

Il y a quelques semaines, nous vous informions que l’auditeur du Conseil d'État avait rendu un avis négatif concernant la « règle des 10 % ». Cette règle établit qui est fournisseur régulier de repas et doit donc avoir une caisse enregistreuse.

Rappel

Horeca Limburg, soutenu par Horeca Vlaanderen, a introduit un recours en annulation au Conseil d'État contre l’Arrêté royal (AR) du 15 décembre 2013. Cet AR stipule que tout fournisseur régulier de repas doit avoir une caisse enregistreuse. Sur la base de cet AR, le Service Public Fédéral Finances a créé la règle des 10 % pour interpréter la notion de fournisseur régulier de repas. Toute personne qui réalise au moins 10 % de son chiffre d’affaires total en servant des repas préparés, consommés sur place, est un fournisseur régulier de repas et doit donc se procurer une caisse enregistreuse.

L’auditeur du Conseil d'État conseille le Conseil d'État lors des décisions à prendre. Il y a quelques semaines, il a jugé que la règle des 10 % etait anticonstitutionnelle et que l’AR en question devait donc aussi être déclaré anticonstitutionnel. Le Conseil d'État a maintenant suivi cet avis et a annulé l’AR en question. 

Quelles sont les conséquences de cette annulation ?

Le Service Public Fédéral Finances a déjà fait savoir que les dates de mise en œuvre imposées sont maintenues. Le 1er janvier 2016 reste dès lors la date à laquelle la caisse enregistreuse devient obligatoire dans l’horeca. Rien ne change donc pour tous ceux qui devaient avoir une caisse enregistreuse sur la base de la réglementation annulée. Le ministre compétent est déjà occupé à rédiger une législation visant à remédier à l’annulation de la règle des 10 %. Une piste possible consiste à intégrer la règle des 10 % dans la législation même, de manière à ce que le critère soit maintenu. Une autre possibilité est offerte par une généralisation de la caisse enregistreuse dans le secteur horeca. Tous les établissements qui servent des repas devront alors avoir une caisse enregistreuse. Nous ne savons pas encore à l’heure actuelle quel choix sera opéré. Cependant, ce qui est clair, c’est qu’absolument rien ne change pour ceux qui, aujourd’hui, sont tenus d’avoir une caisse enregistreuse.

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