Les élections sociales

03 mai 2019

La loi a été publiée et une simplification est possible.

La réglementation relative aux élections sociales subit quelques modifications pour l’année électorale 2020. La loi qui régit ces adaptations a été publiée au Moniteur belge le 30 avril.

Une entreprise qui compte 50 travailleurs en service doit organiser des élections sociales afin de constituer un comité pour la prévention et la protection au travail. Une entreprise ayant 100 travailleurs en service doit créer un conseil d’entreprise, en plus de ce comité.

Les intérimaires qui travaillent dans l’entreprise au second trimestre de 2019 entrent en ligne de compte pour vérifier si une entreprise atteint le seuil électoral. Vous pouviez déjà le lire sur ce site.

La loi exige que l’employeur enregistre les intérimaires dans une annexe au registre général du personnel. Dans les grandes entreprises où de nombreux intérimaires sont en service, cela représente un travail de titan. On se pose la question de savoir si cet enregistrement a du sens quand on sait à l’avance que le seuil de 100 travailleurs sera dépassé. Pour éviter cette administration détaillée, la loi récemment publiée donne une autre solution.

Au lieu d’inscrire tous les intérimaires dans ce registre spécial, le conseil d’entreprise peut déterminer que le seuil des 100 travailleurs a été atteint. Cette détermination s’effectue en reprenant une déclaration unanime dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’entreprise. Cela épargne à l’employeur une multitude de formalités administratives.

Pour les élections syndicales de 2020, le conseil d’entreprise doit avoir établi cette déclaration dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de cette loi. Soit au plus tard le 30 mai 2019.

Pour les prochaines élections sociales, à partir de 2024, cette déclaration peut être effectuée durant le trimestre précédant celui où les intérimaires devraient être enregistrés dans le registre des intérimaires. Du moins pour autant que la législation reste inchangée.

Source :
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, MB 30 avril 2019

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