Les élections sociales : la date X

03 février 2020

Annonce de la date des élections

On sait depuis longtemps que les employeurs doivent suivre une procédure stricte pour l’organisation des élections sociales. Toute cette procédure est liée à 2 dates importantes : la date X et la date Y. La date Y est la date à laquelle les élections sociales se déroulent. La date X, non moins importante, est la date à laquelle l’employeur communique la date à laquelle les élections sociales auront lieu dans l’entreprise.

Le jour X, l’employeur donne le coup d’envoi de la procédure électorale proprement dite en annonçant la date des élections sociales. Par ailleurs, un certain nombre de données pratiques sont encore communiquées : horaire des élections, vote électronique ou non, etc. Le vote électronique n’est toutefois pas un choix unilatéral de l’employeur ou de la délégation des travailleurs. Un accord doit avoir été atteint au sein des organes de concertation quant au vote électronique ou non. Lors de ce même jour X a également lieu la détermination du nombre de membres du personnel, le comptage tenant compte non seulement des travailleurs réguliers, mais aussi des intérimaires. Ce nombre de membres du personnel est important pour savoir combien de délégués des travailleurs peuvent siéger au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection du travail.

nombre de travailleurs
le jour X

nombre de mandats
pour travailleurs

moins de 101

4

101 – 500

6

501 – 1.000

8

1.001 – 2.000

10

2.001 – 3.000

12

3.001 – 4.000

14

4.001 – 5.000

16

5.001 – 6.000

18

6.001 – 8.000

20

plus de 8.000

22

Les mandats sont à leur tour redistribués parmi les différentes catégories de personnel. Le législateur renvoie ainsi à la répartition entre les ouvriers, les employés, les cadres et les jeunes. Dès l’instant où au moins 15 cadres travaillent dans l’entreprise, il y aura une augmentation du nombre de mandats au conseil d’entreprise, mais seulement au conseil d’entreprise. La catégorie de personnel « cadre » ne joue aucun rôle pour le comité pour la prévention et la protection au travail. En cas d’occupation d’au moins 25 jeunes travailleurs, un mandat leur est également confié. Le jour X, on fixe si 15 cadres et/ou 25 jeunes travaillent dans l’entreprise. Plus leur proportion dans l’entreprise est grande, plus on leur attribue de mandats. Le jour X, l’employeur communique le nombre de mandats par conseil et par comité ainsi que par catégorie.

Par ailleurs, le jour X, l’employeur affiche les listes des dirigeants, les listes des cadres et publie les listes provisoires des électeurs ou les lieux où l’on peut les consulter. Il communique l’adresse et la dénomination de l’unité technique d’exploitation pour laquelle il faut constituer un conseil ou un comité.

Le jour X, l’employeur annonce qui est la personne ou quel est le service chargé(e) de l’envoi ou de la distribution des lettres de convocation aux élections. Cette personne fait office de personne de contact pour les électeurs.

Enfin, le jour X, l’employeur communique aux travailleurs les dates qui découlent de la procédure électorale.

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