Si vos employés font partie de la commission paritaire 200 et vos ouvriers de la commission paritaire 126, vos employés passeront dans la commission paritaire 126 à partir du 1er avril 2021.
Quelle est la situation actuelle ?
Une commission paritaire est une institution dans laquelle siègent les représentants d’employeurs et les représentants des travailleurs. Nous connaissons surtout les commissions paritaires pour leurs conventions collectives de travail (CCT) dans lesquelles ces représentants concluent des accords relatifs aux conditions de salaire et de travail du secteur. C’est un arrêté royal qui détermine quelle commission paritaire (CP) est compétente pour tels travailleurs, tels secteurs professionnels et telles entreprises.
Un numéro est attribué à chacune de ces CP : si ce numéro commence par 1, il s’agit en principe d’une CP compétente pour les ouvriers ; s’il commence par 2, il s’agit d’une CP compétente pour les employés et enfin ; s’il commence par 3, il s’agit d’une CP compétente aussi bien pour les ouvriers que pour les employés.
La CP 126 de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois est donc traditionnellement une CP qui est uniquement compétente pour les ouvriers. Cela va cependant changer.
Quel changement est-il prévu ?
A partir du 1er avril 2021, la CP 126 absorbera également un certain nombre d’employés. Ce sont les employés qui appartiennent actuellement à la PC 200. Dès lors, si vous appartenez à la CP 126 en tant qu'employeur et que vous occupez également des employés qui relèvent toujours de la CP 200, ces employés passeront à la CP 126 à partir d’aujourd’hui (1).
En l'état actuel des choses, ces employés ne seront pas soumis à des conditions de salaire et de travail autres que celles qui étaient en vigueur juste avant le passage à la CP 126. Les droits et obligations qui étaient valables pour eux avant le passage à la nouvelle CP restent d’application. Les salaires, par exemple, ne changeront pas à la suite de cette transition, tout comme la durée de travail hebdomadaire de ces employés. Pour l'instant, les employés qui rejoindront le secteur après le 1er avril bénéficieront également des mêmes conditions de rémunération et d'emploi. Il est bien sûr possible que cela change à l'avenir.
Il y aura un nouveau numéro (propre à Acerta), PC 126.400. Ce numéro servira à notre moteur de paie, mais aussi de guide dans lequel vous pourrez, en tant qu'employeur, à présent contrôler la rémunération et les conditions d'emploi de ces employés. Pour vos ouvriers, vous pourrez toujours trouver le salaire et les conditions de travail sous la CP 126.000.
Vous souhaitez en savoir plus sur les compétences de votre commission paritaire ? Veillez alors à consulter la section 10.1 de votre guide sectoriel sur Juricible.
(1) Seuls les employés de la CP 200 sont concernés, pas ceux de la CP 201 (commerce de détail) ou de la CP 226 (commerce international, transport et logistique).
Source : arrêté royal du 28 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence, Journal officiel du 1er avril 2021.