Les mesures du jobsdeal à nouveau examinées

28 janvier 2019

Avec la chute de notre gouvernement, une incertitude a plané sur l’issue qui serait réservée aux mesures négociées dans le cadre du ‘jobsdeal’ l’été dernier.  Ce vendredi 18 janvier, l’avant-projet mettant en œuvre cet accord a cependant fait l’objet d’une deuxième lecture au Conseil des ministres. Les mesures planifiées il y a quelques mois ne seront donc pas mises au frigo.

Le jobsdeal a pour principal objectif de pallier à la problématique des (trop) nombreux postes vacants en Belgique, avec une attention particulière pour les métiers en pénurie.

Les mesures pour encourager la formation

Le gouvernement souhaite mettre en place de nombreuses mesures concentrées autour de la formation telles que :

  • une clause d’écolage plus souple pour inciter les employeurs  à investir plus dans la formation de leurs travailleurs. Actuellement, la clause d’écolage est encore entourée de conditions très strictes. Des efforts ont déjà été fournis pour les métiers en pénurie ;
  • une augmentation du crédit-temps pour cause de formation jusqu’à 48 mois, alors qu’il est actuellement limité à 36 mois ;
  • l’encouragement du travailleur à investir une partie de son indemnité de départ dans une formation ;
  • une contribution financière du gouvernement pour la création d’un pôle formation emploi dans le secteur de la construction ;
  • la participation avec les fonds sectoriels quant à l’affectation des leurs moyens à la politique de formation, et les propositions en ce qui concerne les métiers en pénurie.

Les mesures en faveur des jeunes travailleurs

Le gouvernement souhaite également maintenir ses engagements en matière de ‘starterjobs’, afin de diminuer le coût patronal lors de l’engagement d’un jeune sans affecter le net du travailleur.

Les mesures en faveur du maintien au travail des travailleurs âgés

Le régime de chômage avec complément d’entreprise ( ex-prépension) devrait être adapté. Outre l’encouragement à la formation aux métiers en pénurie, les deux mesures suivantes devraient être prises :

  • il faudra pouvoir justifier de 41 ans de carrière pour entrer dans les conditions de la CCT 17 (en principe, dès 2019);
  • dans le cadre de la restructuration, l’âge d’accès au RCC passera en 2019 à 59 ans et en 2020 à 60 ans.

Le droit au crédit temps ‘fin de carrière’ pourrait également passer de 55 à 60 ans dès 2019.

Par ailleurs, le droit aux prestations d'incapacité pourra être ouvert pour les personnes qui continuent à travailler après 65 ans, et ce pour un maximum de 6 mois.

Enfin, signalons que la mesure relative aux fins de carrière adoucies a déjà été mise en œuvre. Pour rappel, les travailleurs de 58 ans ou plus peuvent passer à un emploi moins pénible via une fin de carrière dite ‘adoucie’. Le travailleur plus âgé reçoit de son employeur ou de son fonds sectoriel une indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale en compensation de la perte de salaire.

Les mesures en faveur d’un retour à l’emploi plus rapide

Le travailleur dont le contrat a pris fin pour cause de force majeure médicale aura droit au reclassement professionnel ou à un accompagnement équivalent vers un autre emploi via les fonds sectoriels, ceci afin d'optimaliser ses chances de se réinsérer sur le marché de l'emploi.

Le travailleur licencié avec préavis non presté devra s'inscrire dans le mois suivant la notification de son licenciement auprès de l'organisme régional compétent de placement (VDAB, Actiris, FOREM…).

Et bien d’autres mesures encore …

Le gouvernement souhaite également revoir toute la structure salariale afin que cette dernière ne repose plus, comme c’est le cas à l’heure actuelle, sur le seul critère de l’âge.

Le dossier relatif à la dégressivité renforcée des allocations de chômage ne fait en revanche plus partie du jobsdeal , il sera traité séparément.

Nous vous rappelons que cet accord ne fait encore l’objet d’aucun texte.  Il faudra donc probablement encore attendre quelques mois avant de connaître les mesures définitives qui en sortiront.

Nous vous tenons bien entendu informé.

Updates socio-juridiques
Les updates socio-juridiques vous offrent un aperçu prêt-à-l'emploi de toutes les modifications dans le domaine de la législation du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale.

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques