Les obligations du travailleur malade

07 février 2019

Quand et comment le travailleur malade doit-il vous prévenir et éventuellement vous remettre un certificat médical ? 

Vous avertir

Tout d'abord, le travailleur doit immédiatement vous annoncer son incapacité à travailler. C'est une obligation générale qui est également valable lors d'une éventuelle prolongation de l'incapacité de travail. Immédiatement signifie que le travailleur doit vous prévenir dès qu'il le peut, en principe avant le début de la journée de travail, mais en tenant compte des circonstances (un travailleur célibataire dans le coma en est incapable). Quand l'employeur est averti dès le premier jour d'incapacité de travail, aucun problème ne devrait en principe se poser.

L'information peut vous être transmise sous différentes formes, du moment que ce soit clair : par mail, téléphone, sms voire par une tierce personne (membre de la famille ou ami-e). En cas de doute, c'est au travailleur qu'il revient de prouver qu'il a respecté l'obligation d'information.

Si le travailleur n'avertit pas (à temps), il risque une sanction, prévue dans la loi. Vous pouvez refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant la notification de l'absence. 

Remise d'un certificat médical

Le travailleur doit vous remettre un certificat médical quand c'est inscrit dans le règlement de travail, dans une convention collective de travail (CCT) ou quand vous le lui demander. Il doit remettre ce certificat dans les deux jours ouvrables après le début de son incapacité ou le jour même où votre demande lui parvient. Le règlement de travail ou la CCT peut prévoir un délai plus long que les deux jours ouvrables, mais pas moins. Nos collègues d’Acerta Consult sont à même de vous aider dans la rédaction du règlement de travail.

Vous pouvez refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant la remise de certificat médical si le travailleur vous le remet en retard ou omet de vous le faire parvenir dans les conditions et délais prévus dans le règlement ou la CCT. En cas de force majeure, cette disposition ne s'applique pas. 

Si vous n’avez rien prévu dans votre règlement de travail ou par CCT d’entreprise, le travailleur n’est légalement obligé de vous remettre de certificat médical qu’à votre demande express. En pratique cela signifie qu’à chaque maladie de chaque travailleur, vous êtes susceptible de devoir réclamer le certificat par courrier recommandé.

Contrôle

Pendant toute la période de maladie, vous avez le droit de faire vérifier l'incapacité médicale par un médecin contrôleur. Le travailleur est tenu de donner suite à cette demande de contrôle. Si vous envisager d'envoyer un médecin contrôleur, n'hésitez pas à nous contacter.

Vous trouverez plus d’informations dans notre Guide Social (Section 1 - Chapitre 1 §10.III.A).

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