Les réductions ONSS, un usage parfois immodéré ?

24 avril 2017

La presse a fait écho à la décision d'ING de demander à ses travailleurs âgés de plus de 55 ans de rester à la maison. Ils ne doivent plus prester, mais maintiennent une rémunération. Officiellement, ils travaillent toujours, mais ne sont plus actifs sur le lieu de travail. Le Ministre Muyters estime que ces entreprises ne doivent plus bénéficier des réductions ONSS pour les travailleurs de plus de 55 ans. L'objectif de cette réglementation est de maintenir les personnes à l'emploi.

Que représente la réduction ONSS pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans ?

Depuis des années vous bénéficiez en tant qu'employeur d'un incitant financier pour engager ou maintenir les travailleurs plus âgés dans un emploi. Il s'agit des réductions sur les montants sociaux que vous payez trimestriellement à l'ONSS. Cette matière est régionalisée depuis 2014, les quatre régions ont donc leur mot à dire quant aux groupe-cible et montant. Depuis le 1 juillet 2017, la Région flamande a radicalement réformé cette réduction.

  • Vous employez une personne de plus de 55 ans ?
    Pour les travailleurs âgés de 55 à 59 ans, vous bénéficiez donc d'une réduction de 600 euros par trimestre ; de 1 150 euros par trimestre pour les plus de 60 ans.
  • Vous embauchez un chercheur d'emploi de plus 55 ans ?
    Dans ce cas, vous bénéficierez pendant 8 trimestres, de réductions plus importantes, à savoir, de 1 150 euros/trimestre (55-59 ans) ; de 1 500 euros (à partir de 60 ans jusqu'à l'âge légal de la pension). Suite à ces 8 premiers trimestres, vous bénéficierez des réductions décrites au point précédent.

Comment bénéficier de ces réductions ?

Il y existe une règle générale qui vaut pour toutes les réductions groupes-cibles ; elles s'ajoutent aux conditions prévues variant d'une mesure à l'autre qu'il s'agisse d'âge, du degré de scolarisation ou de la durée de la recherche d'emploi.

Les montants de la réduction ayant trait à la mesure sont les maximum par trimestre. Ils sont proratisés en fonction des prestations effectives du travailleur pendant le trimestre de la demande de réduction. Il n'y a pas de droit à la réduction si le temps de travail est inférieur à 27,5 %. Sauf si la personne preste au moins dans le cadre d'un contrat de travail à mi-temps. Mais la réduction sera réduite au minimum. Les prestations et le facteur de correction entrent en compte pour le calcul de la réduction. La réduction est proportionnelle au temps de travail durant le trimestre.

L'intervention du Ministre Muyters ne sera donc pas nécessaire : les entreprises qui appliquent cette décision ne relèvent juridiquement pas du droit à ces réductions.

Vous trouverez de plus amples informations sur les réductions groupes-cibles à la section 80 du Guide Social dans Juricible.

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