Après la législation « cash for car », la Cour Constitutionnelle a également supprimé la loi qui permettait les revenus complémentaires exonérés dans un arrêté du 23 avril 2020. Les effets de la loi resteront toutefois en vigueur pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Revenus complémentaires exonérés
La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale créait la possibilité pour les particuliers qui avaient déjà une activité principale (ou étaient pensionnées) d’offrir des services à d’autres personnes pendant leur temps libre. 3 régimes le permettent :
- le travail associatif ;
- les services occasionnels entre particuliers ;
- l’économie collaborative (services fournis par le biais de plateformes en ligne reconnues).
Les services fournis dans ce cadre restent entièrement en dehors du champ d’application de la législation du travail et des règles (para)fiscales traditionnelles.
Vous trouverez plus d’informations sur ce régime et ses conditions dans la section 9 du Guide Social dans Juricible.
Des revenus complémentaires exonérés (entre-temps) jusqu’à 6340 euros/an
Les particuliers peuvent avoir des revenus complémentaires exonérés jusqu’à 6340 euros/an (année de revenus 2020) par le biais de ce système, sans être imposés ni soumis à des cotisations ONSS. Pour le travail associatif et les services occasionnels entre citoyens, il existe également un montant maximum par mois (en principe, 1/12e du montant annuel).
Suppression par la Cour constitutionnelle
Quelques organisations professionnelles et syndicats ont contesté la législation sur les revenus complémentaires exonérés devant la Cour constitutionnelle, chacun avec sa propre motivation. La Cour a suivi leur argumentation et considère que les revenus complémentaires exonérés sont contraires au principe fondamental d’égalité et de non-discrimination. Par conséquent, la loi est abrogée dans son intégralité.
La Cour permet toutefois que, jusqu’au 31 décembre 2020, des prestations puissent être fournies dans le système de revenus complémentaires exonérés comme avant son abrogation. Ceci afin de contrecarrer toute conséquence négative pour les utilisateurs.
Bien entendu, le (nouveau) gouvernement fédéral ou le parlement a également la possibilité d’élaborer un nouveau règlement ou du moins un règlement modifié avant cette date. Si ce n’est pas le cas, les revenus complémentaires exonérés tels que nous les connaissons aujourd’hui prendront irrévocablement fin le 31 décembre 2020.
Quid de l’économie collaborative ?
Dans ce contexte, la situation de l’économie collaborative est quelque peu spécifique. Les revenus complémentaires exonérés gagnés par le biais de l’économie collaborative existaient déjà avant l’adoption de la Loi de relance de 2018 (entre-temps abrogée).
Les revenus perçus pour les services fournis par le biais de plateformes électroniques reconnues étaient à l’origine soumis à un taux d’imposition (faible) de 10 %. La Loi de relance a cependant intégré l’économie collaborative comme troisième pilier des revenus complémentaires exonérés. De ce fait, ces revenus ont également été exonérés d’impôts à partir de l’année de revenus 2018. Maintenant que la législation sur les revenus complémentaires exonérés a été abrogée, le traitement fiscal initial de l’économie sera rétabli à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas-ci aussi, le parlement a bien entendu toujours la possibilité de déterminer un autre règlement.
Source : arrêté n° 53/2020 du 23 avril 2020, https://www.const-court.be/