Un appel à la grève nationale ce mercredi 13 février a été lancé par les trois syndicats. Ils estiment que la marge salariale de 0,8% disponible pour les années 2019 et 2020 est insuffisante et empêche la conclusion d’un accord interprofessionnel.
Ils entendent également réclamer, entre autres, une augmentation du salaire minimum, un meilleur équilibre travail-vie privée, des pensions décentes et un maintien des régimes de RCC.
Qu’est-ce que la norme salariale ?
La norme salariale est fixée tous les deux ans et détermine la marge d’augmentation des coûts salariaux. Cette norme crée la possibilité d’adapter de façon préventive l’évolution des coûts salariaux en Belgique à l’évolution attendue des coûts salariaux chez nos principaux partenaires commerciaux que sont l’Allemagne, les Pays-Bas et la France. La norme salariale sert en quelque sorte d’encadrement pour la concertation sur les salaires qui a lieu tous les deux ans afin que la Belgique reste compétitive au niveau du coût salarial.
A qui s’applique-t-elle ?
La Loi sur la norme salariale s’applique aux employeurs et aux travailleurs du secteur «privé» mais aussi aux entreprises publiques économiques ( Belgacom, SNCB, Infrabel, Bpost et Belgocontrol)
Le respect de la norme salariale est vérifié au niveau de l’employeur. Un employeur est soit une personne physique soit une personne morale. On renvoie donc clairement ici à l’entité juridique et non à l’unité technique d’exploitation ou à toute autre forme de subdivision ou de regroupement.
Comment est calculée l’évolution du coût salarial dans le cadre de la norme salariale ?
C’est le coût salarial moyen qui est pris en compte et pas le coût salarial global.
C’est-à-dire que le coût salarial est proratisé en fonction du nombre de travailleurs et de la fraction d’occupation de ces travailleurs.
La marge maximale de l’évolution des coûts salariaux des deux années en cours doit chaque fois être vérifiée par rapport aux deux dernières années précédentes.
Il découle de ce qui précède qu’on dispose parfois d’une marge salariale.
Exemple : un travailleur démissionne et je réengage une personne avec un salaire inférieur.
La différence qui existe entre le salaire de l’ancien travailleur et du nouveau peut être utilisée pour récompenser un travailleur méritant.
Que se passe-t-il si je dépasse cette marge salariale ?
Vous risquez de vous voir infliger une amende allant de 250 à 5000 euros multiplié par le nombre de travailleurs que vous occupez. Il existe cependant des moyens de récompenser son personnel par des avantages qui ne sont pris en compte pour vérifier le respect de cette marge salariale.
Quels sont ces avantages ?
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Les participations bénéficiaires
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Les plans de pensions sociaux
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Les primes uniques d’innovation
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Les plans bonus collectifs dans le cadre de la CCT n° 90
Acerta Legal Consult peut vous soutenir dans l'élaboration d'une politique salariale attractive qui respecte la norme salariale. Si vous souhaitez plus d’informations : legal.bruwal@acerta.be.