Licencier un travailleur sans préavis ni indemnité longtemps après une faute grave. Est-ce possible ?

20 octobre 2017

Pouvez-vous licencier un travailleur sans indemnité ni préavis plusieurs mois après la survenance d’une faute grave? 

Les derniers rebondissements dans les affaires des intercommunales et du Samusocial soulèvent quelques questions sur le licenciement pour faute grave. Pouvez-vous licencier un travailleur sans indemnité ni préavis plusieurs mois après la survenance d’une faute grave?

Imaginez que vous venez de découvrir que votre travailleur a volé du matériel il y a 3 mois, pouvez-vous encore le licencier aujourd’hui pour faute grave ?

Une procédure stricte : un double délai de 3 jours

La première chose à faire est vérifier si la faute qu’il a effectué est bien qualifiée de motif grave au sens de la loi sur le contrat de travail.

Ensuite, pour pouvoir licencier votre travailleur sans préavis ni indemnité dans le cadre d’un motif grave, il faut respecter une procédure et des délais strictes.

Vous devez en effet réagir en adressant un courrier recommandé à votre travailleur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la connaissance certaine du motif grave. Dans ce courrier, vous indiquez notamment mettre fin au contrat de travail pour motif grave. Ce premier délai de trois jours débute donc bien au moment de la connaissance certaine de la faute grave et non au moment où la faute grave a été commise.

Vous disposez ensuite d’un nouveau délai de trois jours ouvrables pour adresser un deuxième courrier dans lequel vous détaillez le mieux possible les circonstances du motif grave et la manière dont vous l’avez découvert. Ce deuxième délai de trois jours débute le jour de la rupture du contrat ( donc le jour de l’envoi du premier courrier).

Un délai non respecté ?

Une fois ces délais de trois jours dépassés, vous n’avez plus aucun recours, aussi grave que la faute puisse être.

La seule alternative qu’il vous reste est de licencier votre travailleur par les voies « classiques » à savoir par le respect d’un délai de préavis ou moyennant le paiement d’une indemnité de préavis. 

Des conséquences non négligeables

Attention car une procédure de licenciement pour motif grave, outre son formalisme, demande des preuves solides de votre part.

Vous devrez être à même de prouver:

  • Le fait que le travailleur est responsable de la faute grave ;
  • Que la faute en question est un motif grave de licenciement au sens de la loi sur le contrat de travail ;
  • Comment vous avez découvert la faute ;

Si une de ces preuves vous manque ou que le moindre doute subsiste devant les tribunaux vous vous exposez à de lourdes conséquences.

Mieux vaut dès lors se faire accompagner par des professionnels pour un suivi personnalisé dans ce type de procédures. Acerta peut vous aider pour ce faire par le biais de son service de consultance.

En conclusion

C’est la prise de connaissance du motif grave qui est le point de départ du double délai de trois jours et non la faute elle-même.
Donc, oui, vous pourriez envisager de licencier pour motif grave un travailleur qui vous a volé du matériel il y a trois mois pour autant que les conditions précitées soient respectées. 

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