Limites salariales pour saisie sur salaire et cession de rémunération en 2022

29 décembre 2021

Comme toutes les années, les montants sont publiés en décembre. 

Un travailleur peut avoir des dettes ou des obligations alimentaires. S'il ne paie pas ou ne remplit pas ses obligations, son créancier peut s'adresser à l'employeur et exiger une partie de son salaire.

Protection du salaire

Ce salaire est toutefois protégé pour veiller à ce que le travailleur puisse à tout moment subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Seule une partie de celui-ci peut être versée par l'employeur au créancier.

En outre, il existe une protection supplémentaire pour les travailleurs qui ont des enfants à charge. Pour ce qui est de la partie concernée par la saisie, le créancier se voit réserver 73 euros de moins par enfant à charge.

Indexation annuelle

La partie exacte du salaire qui est protégée est déterminée chaque année par le législateur. Les limites qui s'appliquent par année civile sont adaptées à l'indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente.

Vous trouverez un aperçu schématique des montants en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans le tableau ci-dessous.

Rémunération
mensuelle nette

Quotité 
saisissable

Retenue
maximale

Protégé pour
le salarié

jusqu’à 1186,00

0 %

/

1186,00

1186,01 - 1274,00

20 %

17,60

70,39

1274,01 - 1406,00

30 %

39,60

92,39

1406,01 - 1538,00

40 %

52,80

79,19

1538,01 et au-delà

totalité

illimitée

/

Enfant à charge

 

 

73,00 par enfant

(Montants en euros)

 

Source
Arrêté royal 17 décembre 2021 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 24 décembre 2021

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