Le pécule des vacances des ouvriers est payé par la caisse de vacances. Il se peut toutefois que la caisse paie un pécule trop élevé. L’Office national des vacances annuelles voulait rendre plus efficace la possibilité de récupérer ce surplus de pécule payé.
Quand parle-t-on d’un pécule trop élevé ? Il se peut par exemple qu’un salaire trop important ait été transmis à l’ONSS à cause d’une erreur administrative ou de mauvais accords.
Une caisse de vacances ne pourra pas récupérer un pécule parce que la fraction d’occupation du travailleur a diminué. L’Office national des vacances annuelles ne demandera pas non plus à récupérer le pécule de vacances pour les jours que l’ouvrier n’a pas pris. Dans ces situations, l’ouvrier a travaillé et constitué des droits de vacances, mais n’épuise pas la totalité des vacances accumulées. Dans ce cas, la caisse de vacances n’a pas payé à tort le pécule et il ne s’agit pas de paiements indus.
Si une caisse de vacances a payé un pécule trop élevé, elle récupérera le surplus auprès du travailleur. Si cela devait poser problème au travailleur, il est possible de procéder à des accords de paiement.
Pourtant, certains travailleurs ne réagissent pas favorablement à une demande fondée de remboursement. Dans ce cas aussi, la caisse peut récupérer le surplus de pécule payé :
- La caisse peut retenir le surplus sur les prochains pécules à payer.
- Si ce n’est plus possible, la caisse peut s’adresser à d’autres organismes de sécurité sociale comme l’ONEM ou l’INAMI.
Il se peut toutefois que cela ne suffise pas et que le travailleur refuse de rembourser le montant indu. Un tel travailleur est alors considéré comme « débiteur récalcitrant ». Si plus aucune compensation n’est possible, le dossier est transmis au Service public fédéral Finances, qui est chargé du recouvrement et de la perception des créances non fiscales. Ce service public a la possibilité de travailler avec une contrainte et une visite de l’huissier pourrait bien faire changer d’avis ce débiteur récalcitrant. L’Office national des vacances annuelles espère de cette manière réduire le nombre de montants non récupérés. Les travailleurs qui éprouveraient des difficultés à la suite de cette réclamation devront s’adresser à leur caisse de vacances ou à l’Office national des vacances annuelles, https://www.rjv.be/fr/
Source : art. 38 de la Loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (1), Moniteur belge 29 décembre 2016