À partir du 1er juillet 2018, il sera possible de payer un salaire brut moins élevé à un jeune sans expérience professionnelle, sans que ce jeune ne subisse de perte de salariale.
Dans le cadre de la Loi de relance, une ancienne mesure a été ressortie et actualisée. Depuis 2015, il n’est plus possible de payer un salaire inférieur à un jeune travailleur. C’était toutefois le cas auparavant, lorsque la dégressivité des salaires pour les jeunes était d’application. Étant donné que d'une part, les frais salariaux restent un point délicat dans notre pays et que d’autre part, on souhaite promouvoir les opportunités d’emploi des jeunes inexpérimentés, le législateur a cherché un moyen de satisfaire les deux parties. En effet, l’employeur sera plus enclin à embaucher un jeune sans expérience si celui-ci ne lui coûte pas trop cher. Parallèlement, le jeune conserve le droit à un salaire minimum à part entière. C’est ainsi que sont nés les premiers emplois pour les jeunes. Cette nouvelle mesure peut s’appliquer à tous les jeunes qui concluent un contrat de travail après le 1er juillet 2018 et qui remplissent certaines conditions.
Quels jeunes ?
Il doit s’agir d’un jeune qui n’a pas encore atteint l’âge de 19, 20 ou 21 ans le dernier jour du mois. Suivant son âge, un pourcentage de réduction différent pourra être appliqué au salaire brut.
En outre, le jeune en question doit avoir peu, voire aucune expérience professionnelle. En tant qu’employeur, vous pourrez le savoir grâce à la déclaration Dimona du nouveau travailleur. En effet, lorsque vous l’introduirez, vous recevrez une notification vous indiquant si vous pouvez appliquer ou non le salaire brut réduit pour ce jeune. L’ONSS vérifiera les trimestres précédents. En cas d’occupation de 80 % ou plus d’un horaire de travail à temps plein pendant maximum deux trimestres durant les trimestres T-6 à T-3, il est question d’un jeune sans expérience. En outre, le jeune doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’organisme compétent de la Région (VDAB, Actiris, Forem, ADG) immédiatement avant l’embauche.
Exemple :
Le 1er juillet 2018, vous embauchez un jeune qui aura 21 ans le 1er décembre 2018. Ce jeune n’a travaillé que trois mois à temps partiel au cours des années précédentes, à savoir en octobre, novembre et décembre 2017. Lors de la déclaration Dimona, l’ONSS vérifiera les trimestres suivants :
| Trimestre | Occupation | |
|---|---|---|
| 2017 - quatrième trimestre | T-3 | Temps plein |
| 2017 - troisième trimestre | T-4 | Job d’étudiant en juillet et août |
| 2017 - deuxième trimestre | T-5 | / |
| 2017 - premier trimestre | T-6 | / |
Dans ce cas, on ne tient pas compte de certaines périodes, comme les heures travaillées en tant qu’étudiant avec des cotisations de solidarité et les périodes en tant que travailleur occasionnel.
Quels employeurs ?
La mesure peut être appliquée par tous les employeurs qui sont repris dans la loi-CCT du 5 décembre 1968, c’est-à-dire tous les employeurs du secteur privé. Les employeurs publics sont exclus du champ d’application.
L’employeur ne peut pas appliquer la mesure s’il paie au jeune un salaire non réduit qui est déjà supérieur au salaire minimum imposé par le conseil national du travail ou le secteur.
En outre, la réduction ne peut pas être appliquée si vous engagez un jeune en tant qu’étudiant avec des cotisations de solidarité.
Quel avantage ?
Le pourcentage que vous pouvez déduire du salaire brut dépend de l’âge du jeune à la fin du mois.
| Âge à la fin du mois | Pourcentage de réduction |
|---|---|
| 18 ans | 18 % |
| 19 ans | 12% |
| 20 ans | 6 % |
Lorsque le jeune atteint l’âge de 21 ans, vous ne pouvez donc plus réduire le salaire brut.
De plus, vous devez compenser la perte de salaire en payant également au jeune un supplément forfaitaire. Le montant de celui-ci dépend du salaire non réduit et de l’âge du jeune travailleur. Les montants seront repris dans un autre arrêté royal à paraître.
Ce supplément forfaitaire sera exonéré de cotisations et de cotisations de sécurité sociale, ainsi que de retenues fiscales. Par conséquent, il s’agit d’un supplément net, tant pour le travailleur que pour l’employeur.
En outre, l’employeur peut compenser les frais grâce à sa déclaration au précompte professionnel. Le précompte professionnel non versé équivaut au montant des suppléments forfaitaires que l’employeur a payés ou attribués aux jeunes travailleurs visés ci-dessus durant la période pour laquelle le précompte professionnel est dû. La partie du montant ne pouvant pas être déduite du précompte professionnel dû pour la période concernée peut ensuite être déduite du précompte professionnel dû pour chacune des périodes suivantes pour lesquelles un précompte professionnel est dû et qui font partie de la même année civile.
Comment appliquer cette mesure ?
Si vous réduisez le salaire du nouveau travailleur, vous devez :
- avoir reçu la confirmation, lors de la déclaration Dimona, que le travailleur peut être considéré comme un nouveau travailleur sans expérience professionnelle ;
- indiquer dans le contrat de travail que le salaire minimum normalement applicable est réduit par application de la mesure et que vous paierez le supplément forfaitaire applicable tous les mois où la réduction est appliquée.
Nous vous informerons évidemment par la suite étant donné que tous les textes de loi n’ont pas encore été publiés. Toutes ces informations se trouvent dans la section 105 du Guide social de Juricible.
Source :
Articles 18 à 22 de la Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (1), MB 30 mars 2018 (2e éd. )