Loi relative aux pensions complémentaires : on envisage la suppression de la condition d'âge et de la période d'attente

19 juin 2018

Un projet de loi récent sur les pensions complémentaires prévoit la suppression de la condition d'âge de 25 ans ainsi que de la période d'attente d'1 an.

En quoi consistent cette condition d'âge et cette période d'attente ?

La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) définit 2 limites qui doivent être respectées dans le cadre des pensions complémentaires: :

  • d'une part, le fait que le travailleur doit avoir atteint l'âge de 25 ans pour pouvoir entrer dans un régime de pension complémentaire et,
  • d'autre part, une période d'attente d'1 an pour pouvoir avoir droit à la réserve acquise et aux prestations définies dans le règlement de pension ou le contrat de pension.

Quelle en est la signification pour le régime de pension complémentaires ?

Les conditions mentionnées ci-dessus sont - en exécution de la Directive Européenne 2014/50/EU - supprimées au moyen de ce projet de loi. Ces deux dispositions peuvent toujours mettre un frein à la mobilité des travailleurs.

Dorénavant, les travailleurs devront donc immédiatement être affiliés au régime de pension de leur (nouvel) employeur. Ils pourront également prétendre immédiatement aux réserves acquises et aux prestations prévues par le règlement ou le contrat de pension.7

Vu que ces modifications sont mises en oeuvre via une modification de loi, les conditions d'accès figurant pour le moment dans votre règlement de pension ne seront plus valables.

La date d’entrée en vigueur ?

Le projet de loi prévoit une date d'entrée en vigueur différente selon le moment où le travailleur a rejoint l'entreprise :

  • pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 21 mai 2018, l'adhésion au régime de pension complémentaire est prévue sans plus tenir compte de ces 2 conditions;
  • pour les travailleurs qui étaient déjà en service au 21 mai 2018, une période de transition est prévue : l'affiliation doit se faire au 1er janvier 2019. 

Source :
Projet de Loi du 16 mai 2018 relatif à la transposition de la directive 2014/50/EU du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à la pension complémentaire, Parl. M. Chambre, 2017-18, 3079/1).

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