La modification de la loi relative aux pensions complémentaires a été publiée dans le Moniteur belge du 5 juillet. La condition d'âge et la période d'attente ne seront donc plus valables à partir du 1er janvier 2019.
En quoi consistent cette condition d'âge et cette période d'attente?
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) définit 2 limites qui doivent être respectées dans le cadre des pensions complémentaires:
- d'une part, le fait que le travailleur doit avoir atteint l'âge de 25 ans pour pouvoir entrer dans un régime de pension complémentaire et,
- d'autre part, une période d'attente d'1 an pour pouvoir avoir droit à la réserve acquise et aux prestations définies dans le règlement de pension ou le contrat de pension.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont supprimées. Ces deux dispositions peuvent toujours mettre un frein à la mobilité des travailleurs.
A partir du 1er janvier 2019, les travailleurs devront donc immédiatement être affiliés au régime de pension de leur (nouvel) employeur. Ils pourront également prétendre immédiatement aux réserves acquises et aux prestations prévues par le règlement ou le contrat de pension.
Adaptation des droits acquis lors d'une sortie de service
En plus de la suppression de la condition d'âge et de la période d'attente, une adaptation des droits acquis a également été prévue en cas de sortie de service. Cette adaption n’était pas prévue dans le projet de loi d’origine.
Cette adaptation n'a de conséquence que si le montant des réserves acquises lors de la sortie de service est inférieur à 150 euros.
Dans une telle situation, le montant reste dans l'organisme de pension (sauf si déterminé autrement dans le règlement de pension ou le contrat de pension).
Source :
Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/EUR du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à la pension complémentaire, MB 5 juillet 2018.