L’ONSS se prononce au sujet de la réglementation portant sur la facturation partagée

02 août 2018

La facturation partagée

Précédemment

Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux forfaits sont d’application pour l’évaluation de l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition de certains appareils IT. Dans notre article du 5 mars 2018, vous pouviez déjà lire que l’ONSS applique les mêmes forfaits que le fisc pour l’évaluation de ces avantages.

La méthode de calcul pour une combinaison de ces forfaits reste cependant encore vague, plus précisément dans le cas de la réglementation de la facturation partagée pour les GSM et smartphones.

C’est pourquoi le fisc a publié une circulaire en mai qui explique plus clairement le calcul de l’avantage de toute nature.

Cette Circulaire confirme qu’aucun avantage ne doit être calculé pour l’usage privé du GSM si les frais pour l’usage privé de l’abonnement téléphone et Internet est directement facturé au travailleur et payé par lui.

Le point de vue de l’ONSS

Nous connaissons maintenant le point de vue de l’ONSS concernant la réglementation de la facturation partagée pour les GSM et smartphones.

L’ONSS confirme également qu’aucun avantage ne doit être calculé pour le GSM si le travailleur paie ses conversations privées et sa propre consommation Internet, mais il voit cela dans un sens plus large que le fisc.

L’ONSS ne fait pas de différence qu’il s’agisse d’un système dans lequel le travailleur paie directement sa part privée au fournisseur ou bien à son employeur.

De plus, le recours à deux cartes SIM, à un système où le travailleur indique via une touche qu’il s’agit d’une conversation privée, à un forfait raisonnable pour l’utilisation professionnelle où le travailleur paie le surplus du forfait... n’a aucune influence.

Quote-part payée par le travailleur

Une autre nouveauté est le choix de l’ONSS d’appliquer le principe d’annualité de précompte pour les sommes uniques payées par les travailleurs.

Cotisation mensuelle

La règle générale veut qu’une quote-part payée par un travailleur puisse être déduite du forfait uniquement pour le mois durant lequel le travailleur paie sa quote-part.

Cotisation unique payée par le travailleur

L’ONSS décide à présent d’appliquer le principe d’annualité du précompte en cas de quote-part unique payée par le travailleur (p. ex. le travailleur paie un supplément au moment de l’acquisition de son portable afin de pouvoir disposer du modèle plus luxueux ). Cette quote-part peut désormais être imputée sur le forfait du trimestre pendant lequel le travailleur l’a payée ainsi que sur les forfaits des trois trimestres suivants.

Vous retrouverez de plus amples informations sur les avantages en nature dans la section 23.III, A du Guide social sur Juricible.

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