L’ONSS se prononce au sujet des vélos électriques et des vélos de société

06 mars 2018

Un arrêté royal récemment publié prévoit certaines adaptations au niveau de l’ONSS. Premièrement, l’ONSS a modifié son traitement de l’indemnité vélo octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo électrique. Deuxièmement, l’ONSS a ajusté la réglementation sociale à la réglementation fiscale en ce qui concerne la mise à disposition de vélos de société.

Indemnité vélo exonérée

Dans notre communiqué de presse du 10 octobre 2017, nous vous informions déjà du traitement fiscal modifié de l’indemnité vélo octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo électrique.

L’ONSS s’est maintenant également prononcé sur le traitement de cette indemnité vélo et renvoie pour l’interprétation du concept de « vélo » à la définition sur le plan fiscal. Il en découle que l’indemnité vélo octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo, à vélo électrique ou à speed pedelec est exonérée de cotisations sociales.

Mise à disposition d’un vélo de société

La mise à disposition d’un vélo de société forme pour le fisc un avantage exonéré d’impôts, tant pour l’utilisation professionnelle que privée (déplacements domicile-lieu de travail inclus).

Auparavant, l’ONSS se montrait plus sévère et déterminait que la mise à disposition d’un vélo de société n’était exonérée de cotisations sociales que pour les déplacements domicile-lieu de travail. L’ONSS s’aligne toutefois à présent avec le fisc entraînant ainsi aussi l’exonération de cotisations sociales des déplacements purement privés, à condition que le vélo de société soit effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif. Elles s’appliquent en effet à partir de l’exercice d’imposition 2018, donc à partir du 1er janvier 2017.

Source :
Arrêté royal du 7 février 2018 portant modification de l’article 19, §2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 27 février 2018.

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