L’outplacement en cas de force majeure médicale est un fait

23 avril 2019

Grâce à l’accompagnement d’outplacement, les travailleurs licenciés peuvent bénéficier d’un accompagnement dans leur recherche d’un nouvel emploi. Un tel accompagnement est également possible à partir du 29 avril 2019 pour les travailleurs dont le contrat de travail est rompu pour cause de force majeure médicale.

Qu’en est-il de l’outplacement ?

Depuis l’introduction du statut unique, vous devez tenir compte des règles du régime général d’outplacement ou du régime particulier d’outplacement.

Le régime général s’applique aux travailleurs licenciés dont le délai de préavis s’élève au moins à 30 semaines. Le régime particulier est d’application pour les travailleurs de 45 ans ou plus licenciés et dont le délai de préavis dure au moins 30 semaines.

De plus, un droit à l’outplacement existe dans le cadre de la gestion active de restructurations.

Cette palette de possibilités d’outplacement est à nouveau élargie. Votre travailleur aura ainsi également droit à l’outplacement si la force majeure médicale est invoquée pour le travail convenu.

Nouveau régime - nouvelles règles

L’offre d’outplacement en cas de force majeure médicale s’élève à 1800 euros et prévoit un accompagnement de 30 heures sur une période de maximum 3 mois. Cette période de 3 mois commence à compter du moment où le travailleur accepte l’offre.

Les différences entre le régime général et le régime particulier d’outplacement :

  • La nouvelle période d’accompagnement est plus courte que celle prévue dans les régimes d’outplacement existants (30 heures sur une période de 3 mois contre 60 heures sur une période de 12 mois).
  • Le timing de l’offre est également important. Dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, une offre d’outplacement concrète et adéquate doit être formulée au travailleur concerné. Le travailleur a ensuite un délai de 4 semaines pour accepter l’offre spécifique.
  • Le médecin-conseil de la mutuelle est également informé du début et du contenu de l’accompagnement dans les 15 jours suivant le début de celui-ci.   Ces informations sont également transmises au bureau d’outplacement (à condition que le travailleur soit d’accord) ou au travailleur lui-même.

Par analogie aux régimes d’outplacement existants, il existe des conventions pour les situations où le travailleur en question effectue son retour sur le marché de l’emploi sans avoir utilisé (épuisé) le solde prévu d’heures d’accompagnement.

Une offre d’outplacement doit-elle toujours être formulée ?

Aucune offre d’outplacement pour force majeure médicale ne doit être proposée si en tant qu’employeur, vous relevez d’un secteur où le Fonds de Sécurité d’Existence reprend l’obligation en matière d’outplacement via une CCT rendue obligatoire.

Vous trouverez plus d’infos en matière d’outplacement dans la section 6 du Guide social sur Juricible.

Source:
Chapitre 4 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, MB 19 avril 2019

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