Mesure de soutien au secteur de la culture et de l’événementiel et -ainsi qu’aux autres secteurs fermés

Lors du comité de concertation du 22 décembre, il a été annoncé que le secteur de la culture devait à nouveau fermer ses portes. D’autres activités telles que les discothèques et les plaines de jeux intérieures ont également dû fermer. Bien que cette mesure ait été annulée fin décembre par une décision du Conseil d’État, il est clair que certains secteurs sont très fortement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. C’est pourquoi, avant même la fermeture du secteur culturel, le gouvernement avait décidé qu’une nouvelle mesure de soutien était nécessaire afin, d’une part, d’éviter les licenciements dans les secteurs concernés et, d’autre part, de réduire le coût salarial  lié à l’occupation du personnel qui doit préparer un redémarrage complet. Un projet de loi actuellement discuté à la Chambre prévoit une prime que les employeurs peuvent utiliser pour payer leur facture de cotisations de sécurité sociale. Ci-dessous, nous vous expliquons les grandes lignes de cette loi, sous réserve de sa publication au Moniteur belge.

La mesure de soutien est destinée aux employeurs du secteur de l’événementiel, aux discothèques, aux dancings et aux plaines de jeux intérieures, selon le projet. En outre, un arrêté royal est en cours d’élaboration et complètera le champ d’application en ajoutant certaines activités intérieures. L’identification des employeurs du secteur événementiel se fera sur la base de la commission paritaire (CP 304 pour le spectacle) ou du code NACE de l’activité principale :

Une deuxième catégorie d’employeurs concerne les discothèques, les dancings et les plaines de jeux intérieures. Ils ont à nouveau été contraints de fermer leurs portes à la fin du mois de novembre 2021 en raison de l’« arrêté pandémie ».

Un arrêté royal peut ajouter d’autres catégories. Cette possibilité est déjà utilisée pour que  la prime soit également octroyée aux employeurs suivants :

• piscines tropicales
• parcs de trampolines
• bowlings
• salles de snooker, de billard et de fléchettes
• paintball et lasergames

Ce projet d’arrêté doit  encore  être publié au Moniteur belge avant que les employeurs concernés puissent demander la prime.

Les employeurs de ces secteurs recevront une prime. L’ONSS la calculera et l’octroiera. Cette prime sera en premier lieu utilisée pour apurer les dettes en souffrance du premier trimestre de 2022.

Si vous introduisez une demande avant le 25 février 2022, l’ONSS calculera la prime de la manière suivante :

1. il tiendra d’abord compte de la cotisation patronale nette (y compris les cotisations de solidarité pour les étudiants si vous en aviez en service) pour le deuxième et le troisième trimestre de 2021. Le montant le plus élevé sera inscrit sur votre compte employeur et servira à payer les cotisations dues pour le premier trimestre de 2022. S’il reste un solde, les autres dettes seront apurées. Si un montant subsiste, vous pourrez en demander le paiement.
2. Dans un deuxième temps, l’ONSS examinera la cotisation patronale nette (y compris les cotisations de solidarité pour les étudiants si vous en aviez en service) pour le quatrième trimestre de 2021. L’ONSS procèdera ainsi pour les employeurs qui sont encore actifs au deuxième trimestre de 2022.
3. Enfin, l’ONSS comparera les primes calculées aux étapes 1 et 2. 
   • Si la prime de l’étape 1 est plus élevée, elle restera acquise.
   • Si la prime de l’étape 2 est plus élevée, la prime supplémentaire correspondant à la différence sera inscrite sur votre compte employeur et sera utilisée pour payer les cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2022. S’il reste un solde, les autres dettes seront apurées. Si un montant subsiste, vous pourrez en demander le paiement.

Si vous introduisez votre demande après le 25 février 2022 et avant le 15 mai 2022, l’ONSS se basera sur la cotisation patronale nette (y compris les cotisations de solidarité pour les étudiants si vous en aviez en service) pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021. Le plus élevé de ces trois montants sera inscrit comme prime sur votre compte employeur et sera utilisé pour payer les cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2022. S’il reste un solde, les autres dettes sont apurées. Si un montant subsiste, vous pourrez en demander le paiement.

La cotisation patronale nette est le montant dont vous devez encore vous acquitter après application de la réduction structurelle et de toute autre réduction groupe-cible. La prime est également plafonnée à 80 % des salaires bruts déclarés à l’ONSS, y compris les cotisations de sécurité sociale, pour les premier et deuxième trimestres de 2022.

Oui, bien que de nombreux employeurs puissent être identifiés par l’ONSS sur la base du code NACE, vous devrez tout de même introduire une demande pour bénéficier de la prime. En tant qu’employeur, vous pourrez choisir d’introduire votre demande avant le 25 février 2022 ou pendant la période comprise entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022. Vous pourrez l’introduire par le biais d’une application sécurisée sur le site web de l’ONSS. En fonction de la date de votre demande, vous pourrez déjà recevoir la prime au premier trimestre de 2022.

La prime étant destinée à éviter les licenciements, le pourcentage sera calculé uniquement sur la somme des salaires et des cotisations de sécurité sociale calculées sur ceux-ci pour les collaborateurs qui sont encore en service. En outre, les montants pour les collaborateurs licenciés pour motif grave sont également inclus. Les collaborateurs licenciés au cours des premier et deuxième trimestres de 2022 n’engendreront  pas de prime.

Une deuxième exigence est similaire à celle qui s’appliquait à la réduction groupe-cible visant à soutenir le secteur événementiel en 2021. Pour les premier et deuxième trimestres de 2022, vous ne pourrez plus entreprendre aucune des actions suivantes si vous voulez bénéficier de la prime :

• octroyer des dividendes aux actionnaires
• racheter des actions propres
• attribuer des bonus aux membres du conseil d’administration ou du personnel dirigeant (ils ne peuvent recevoir que leur rémunération de base à l’exclusion de toute action, participation aux bénéfices ou autre avantage supplémentaire pendant cette période)

Si un contrôle de l’ONSS montre ensuite que vous ne remplissiez pas ces conditions, la prime sera annulée. Vous devrez ensuite rembourser le montant dans les 30 jours. Si vous ne le faites pas, l’ONSS lancera une procédure de recouvrement.

_{Source :
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19}