Métiers en pénurie : une clause d’écolage plus accessible

26 avril 2019

Le volet social de l’accord pour l’emploi, dorénavant officiel, introduit un nouvel assouplissement de la clause d’écolage pour les métiers en pénurie.

La nouvelle législation adapte la clause d’écolage

La loi sur l’accord pour l’emploi (volet social) récemment publiée modifie à nouveau les conditions de la clause d’écolage, et ce, afin de stimuler l’emploi dans les métiers en pénurie.

Une clause d’écolage est une clause contractuelle en vertu de laquelle le travailleur qui suit une formation aux frais de l’employeur pendant l’exécution de son contrat de travail s’engage à rembourser une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue. Lorsque vous payez la formation d’un travailleur et que celui-ci quitte peu après l’entreprise, vous avez alors droit au remboursement d’une partie des frais de formation. La clause offre une protection lorsque vous investissez dans la formation de votre travailleur. Vous ne disposez de cette possibilité que quand vous avez conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec votre travailleur.

Cette clause d’écolage est soumise à une série de conditions qui ont, depuis peu, été assouplies en deux phases pour les formations débouchant sur l’exercice d’une profession en pénurie.

Automne 2018 : premier assouplissement

Dans un article de novembre 2018, nous attirions votre attention sur un premier assouplissement de la clause d’écolage. Celui-ci consistait à ne plus devoir tenir compte d’un salaire annuel minimal a atteindre pour pouvoir conclure une clause d’écolage.

Pour les formations ou fonctions de « professions en pénurie » difficilement pourvues dans la région où le travail est effectué, le salaire annuel du travailleur à qui s’applique la clause d’écolage ne doit plus forcément être supérieur à 34 819 euros depuis le 10 novembre 2018. La clause d’écolage qui renvoie à une telle formation n’est donc plus soumise à une condition de salaire pour le travailleur concerné.

Printemps 2019 : deuxième assouplissement

À partir du 29 avril 2019, une autre condition disparaît, à nouveau spécifiquement pour les formations relatives à une profession en pénurie. Jusqu’à présent, une clause d’écolage n’était pas valable si le travailleur suivait une formation découlant d’une disposition légale ou réglementaire afin de pouvoir exercer le métier pour lequel il avait été embauché. Elle sera désormais toutefois autorisée dans le cas des métiers en pénurie.

Les autres conditions continuent d’exister et s’appliquent donc aussi aux métiers en pénurie. La clause ne sera toujours pas valable quand la formation n’atteint pas la durée de 80 heures ou quand sa valeur équivaut au double du revenu mensuel minimum moyen tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans ou plus.

Acerta dispose d’un exemple de clause d’écolage. N’hésitez donc pas à contacter votre personne de contact à ce sujet.

Pour en savoir davantage sur la clause d’écolage, ses conditions et son application, consultez la section 1/D de votre Guide social sur Juricible ou contactez-nous.

Source:
Articles 13 à 16 de la Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, MB 19 avril 2019.

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