Comme vous avez pu le lire dans notre article du 14 décembre 2018, nous prévoyons de nombreuses nouvelles mesures en 2019. Nous avions déjà publié précédemment une communication sur la nouvelle loi qui augmente le nombre de semaines du congé d’adoption et introduit le congé parental d'accueil à partir du 1er janvier 2019.
Toutefois, quelques petites choses ont changé depuis la publication de cette loi. La loi entrera donc en vigueur pourvue de quelques modifications le 1er janvier 2019.
Certaines règles requièrent un arrêté royal pour pouvoir entrer en vigueur.
Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2019 et qu’est-ce qui est maintenu?
Voici un récapitulatif schématique :
| Nouvelle réglementation | ||
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Congé d'adoption Art. 30 de la loi sur les contrats de travail |
Congé parental d'accueil en cas d’accueil à long terme (Nouveau) Art. 30sexies de la loi sur les contrats de travail |
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| Quand ? | Entrée en vigueur 1er janvier 2019 : demande auprès de l’employeur à partir du 01/01/2019 et entrée en vigueur au plus tôt à partir du 01/01/2019. | Entrée en vigueur 1er janvier 2019 : demande auprès de l’employeur à partir du 01/01/2019 et entrée en vigueur au plus tôt à partir du 01/01/2019. |
| Quoi ? | Un travailleur qui accueille un enfant au sein de sa famille dans le cadre d’une adoption a droit à un congé d’adoption. L’objectif de ce congé d’adoption est de permettre au travailleur de s’occuper de l’enfant. |
Le congé parental d'accueil est un congé qui a pour but de s’occuper de l’enfant. Accueil de longue durée =accueil dont il est clair dès le départ que l’enfant restera dans la même famille d’accueil auprès des mêmes parents d’accueil pour au moins 6 mois. |
| Pour qui ? | Enfant mineur | Enfant mineur |
| Qui ? | Parent adoptif | Le travailleur qui est désigné comme parent d’accueil par le tribunal, par un service de placement reconnu par la communauté, par les services de l’Aide à la jeunesse ou par le Comité Bijzondere Jeugdbijstand. |
| Durée |
Une période ininterrompuede maximum 6 semaines. Il est possible de déroger à cette obligation de période ininterrompue par AR pour l’adoption internationale.
Augmenté pour le parent adoptif ou les deux parents adoptifs combinés : De 1 semaine à partir du 01/01/2019 De 2 semaines à partir du 01/01/2021 De 3 semaines à partir du 01/01/2023 De 4 semaines à partir du 01/01/2025 De 5 semaines à partir du 01/01/2027
En cas de deux parents adoptifs, ces semaines supplémentaires sont à répartir entre eux. --> AR nécessaire pour fournir la preuve --> AR peut avancer ces semaines supplémentaires --> Ces semaines supplémentaires ne sont d'application que pour les demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur de cette augmentation, et pour autant que le congé d'adoption n'ait commencé au plus tôt qu'à partir de cette même date d'entrée en vigueur.
La durée maximale est doublée si l'enfant souffre d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ou d'une pathologie qui engendre l'octroi d'au moins 4 points dans le 1er pilier de l'échelle médico-sociale suivant la réglementation en matière d'allocations familiales ou qui engendre l'octroi d'au moins 9 points dans l'ensemble des 3 piliers de l'échelle médicosociale suivant la réglementation en matière d'allocations familiales.
Adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs ? Durée maximale + 2 semaines par parent d’adoption.
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Un droit unique sur une période ininterrompue de maximum 6 semaines.
Augmenté par parent ou pour les deux parents d’accueil : De 1 semaine à partir du 01/01/2019 De 2 semaines à partir du 01/01/2021 De 3 semaines à partir du 01/01/2023 De 4 semaines à partir du 01/01/2025 De 5 semaines à partir du 01/01/2027
Si une famille d’accueil se compose de deux personnes, celles-ci peuvent se répartir les semaines si elles sont toutes les deux renseignées comme parent d’accueil. --> AR nécessaire pour fournir la preuve --> AR peut avancer ces semaines supplémentaires La durée maximale est doublée si l'enfant souffre d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ou d'une pathologie qui engendre l'octroi d'au moins 4 points dans le 1er pilier de l'échelle médico-sociale suivant la réglementation en matière d'allocations familiales ou qui engendre l'octroi d'au moins 9 points dans l'ensemble des 3 piliers de l'échelle médicosociale suivant la réglementation en matière d'allocations familiales.
Accueil simultané de plusieurs enfants mineurs ? Durée maximale + 2 semaines par parent d’adoption. |
| Condition prise | Indien niet het maximum aantal weken wordt opgenomen: opname verlof van een week of een veelvoud van een week. | Indien niet het maximum aantal weken wordt opgenomen: opname verlof van een week of een veelvoud van een week. |
| Début |
Début du congé dans les 2 mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population ou dans le registre des étrangers. Exception : adoption internationale : le congé d’adoption peut débuter pour 4 semaines à partir du lendemain de l’approbation de la part des autorités de la décision d’aller chercher l’enfant dans l’État d’origine. |
Début du congé dans les 12 mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population ou dans le registre des étrangers. |
| Indemnité |
Trois premiers jours de salaire garantis par l’employeur + ensuite allocations INAMI. L’allocation peut aussi porter sur une période de 4 semaines précédant l’accueil de l’enfant adopté. |
Allocations INAMI ((le montant est défini par AR. L'AR peut déterminer que le droit au salaire du travailleur est maintenu à charge de l'employeur). |
| Demande | Avertir par écrit l’employeur 1 mois à l’avance (nouveau : délai peut être raccourci moyennant accord de l’employeur). | Avertir par écrit l’employeur 1 mois à l’avance (nouveau : délai peut être raccourci moyennant accord de l’employeur). |
| Protection contre le licenciement |
Deux mois avant le congé et 1 mois après. Indemnisation : 3 mois de salaire
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Deux mois avant le congé et 1 mois après. Indemnisation : 3 mois de salaire |
| Réglementation maintenue | ||
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Congé d’accueil (Inchangé) Art. 30 quater de la loi sur les contrats de travail |
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| Quoi ? | Le droit de s’absenter du travail pour l’accomplissement d’obligations et de missions ou la gestion de situations qui découlent du placement d’une ou de plusieurs personnes qui lui sont confiées dans le cadre des soins d’accueil. | |
| Durée |
6 jours par an par famille. Deux travailleurs, tous deux déclarés comme parents d’accueil, doivent se répartir ces jours. |
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| Indemnité | Par jour, droit à une allocation forfaitaire de 82 % du plafond salarial comme prévu dans la législation concernant l’assurance obligatoire pour les soins de santé et indemnités (de l’ONEM). | |
Source :
Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB 17 janvier 2019)
Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, comme modifié par la loi portant des dispositions diverses en matière sociale (DOC 54/3355), adoptée par la Chambre le 22 novembre 2018.