Modification base de calcul Cotisation Wyninckx à partir du 1er janvier 2019

22 février 2019

“Le calcul de la cotisation Wyninckx est modifié à partir du 1er janvier 2019. A partir de maintenant la cotisation sera perçue en fonction de l’organisme de pension. La hauteur des versements dans les fonds de pension  n’est plus un critère.”

Qu'est-ce que la Cotisation Wyninckx ?

Il s’agit d’une cotisation de 3 % (depuis 2018) calculée par travailleur et par année calendrier. Cette cotisation est due lorsque, pour un travailleur déterminé, la somme des versements de pension complémentaire dépasse un plafond annuel déterminé.

Elle est également due lorsque la somme des versements travailleurs et employeurs dépassent une limite annuelle déterminée.

Cette cotisation vient s’ajouter à la cotisation de 8,86 % due dans le cadre d’une pension. 

Qu'est-ce qui change à partir de 2019 ?

Les modifications sont doubles.

Une première modification se situe au niveau de la base de calcul pour la cotisation de 3 %.

Régime jusqu'au 31 décembre 2018

Régime depuis le 1er janvier 2019

La cotisation de 3 % est calculée lorsque les versements annuels > 32 472 euros par année calendrier.

La cotisation de 3 % est calculée si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse un plafond de pension.

Quelles composantes sont prises en considération ?
Tant les versements payés par le travailleur que l’employeur sont comptabilisés. Les versements dans le cadre d’une pension sectorielle complémentaire comptent aussi.

Ci-dessous, on entend la pension légale maximale cf. secteur public x fraction de carrière.

(Montant 2019 : 78 453,60 euros bruts sur une base annuelle)

Sur quelle base la cotisation est-elle calculée ?
La cotisation de 3 % est uniquement calculée sur la partie de l’employeur qui dépasse cette limite.

Sur quelle base la cotisation est-elle calculée ?
La somme totale de la pension future est déterminante, et non les versements effectués par an.

 

Une deuxième modification concerne les modifications dans la réglementation en termes de qualité du débiteur de la cotisation et des délais de déclaration.

  • Désormais, le débiteur de la cotisation devient aussi organisateur. Ceci a notamment un impact sur les régimes de pension sectorielle complémentaire.
  • Modification en matière de délais de déclaration où les assureurs (organismes de pension) reçoivent une marge plus importante pour transmettre les infos nécessaires à SIGEDIS (du 30 juin au 31 août).

Qu’est-ce que cela implique pour vous, en tant qu’employeur ?

 Peu de choses changent pour vous en tant qu’employeur. Vous devez toujours vous assurer de fournir à votre assureur (organisme de pension) les infos nécessaires en termes de personnel de votre entreprise affilié en cas de plan de pension complémentaire.

  • Votre assureur (organisme de pension) a désormais le temps jusqu’au 31 août (au lieu du 30 juin) pour transmettre les infos nécessaires à SIGEDIS ;
  • Sur la base de ces infos SIGEDIS calculera la cotisation due ;
  • Dès le 30 octobre 2019, SIGEDIS mettra à disposition les infos concernant la cotisation à payer.
  • Vous recevrez alors comme avant une demande de paiement de la cotisation pour le 4e trimestre d’ici fin janvier 2020.

Vous trouverez plus d’informations sur les pensions complémentaires dans le chapitre 59 du Guide Social de Juricible.

Source :
La loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière sociale, MB 17 janvier 2019

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