Modification des indemnités forfaitaires pour les voyages de service à l'étranger à partir du 1er octobre 2017 … seulement valable jusqu’au 22 novembre 2017

19 octobre 2017

La nouvelle liste reprenant les indemnités journalières forfaitaires a été publiée. À partir du 1er octobre 2017, ces indemnités journalières octroyées aux travailleurs ou dirigeants pour couvrir leurs frais pendant un voyage de service à l'étranger peuvent être exonérées d'impôt. Ces montants sont recalculés annuellement.

Les nouveaux montants diffèrent (parfois fortement) des montants qui valaient jusqu'au 30 septembre de cette année. Pour certains pays, les indemnités sont augmentées, pour d'autres elles sont diminuées. Vérifiez donc bien les indemnités que vous accordez. Le montant de l'indemnité diffère suivant le pays du voyage de service et en fonction de la durée de ce voyage (c'est-à-dire, plus (= catégorie 2) ou moins (catégorie 1) de 30 jours calendrier).

Attention, à cause des problèmes d’application des forfaits dans la pratique, le SPF Affaires étrangères a décidé de revenir aux indemnités journalières qui pouvaient être payées jusqu’à fin septembre 2017. Cette modification a aussi des conséquences pour les employeurs du secteur privé qui octroient ces montants journaliers.

A partir du 22 novembre 2017, une nouvelle liste des pays est d’application. Vous trouvez plus d’info sur cette modification dans notre Actualité du 23 novembre 2017

Utilisation des montants pour les fonctionnaires dans le secteur privé

Les forfaits publiés chaque année au Moniteur belge sont d'application, en premier lieu, pour les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération du Développement qui se rendent à l'étranger pour une mission officielle.

Le fisc accepte cependant que ces montants journaliers - exonérés d'impôt - soient octroyés à des travailleurs et des dirigeants d'entreprise du secteur privé. Ceci n'est valable qu'à condition que les voyages de service à l'étranger ne fassent pas partie de l'activité professionnelle quotidienne normale des travailleurs ou dirigeants d'entreprise.

Chaque année, une circulaire fiscale ratifiant cette assimilation est publiée.   A l’heure actuelle, nous constatons que le SPF Finances n’a pas encore rédigé une circulaire fiscale dans ce sens. Tant que les nouveaux forfaits n’aient pas fait l’objet d’une validation fiscale, les anciens forfaits (parfois plus élevés) restent applicables.

Quels sont les frais couverts par cette indemnité journalière ?

Les indemnités journalières de séjour couvrent les frais de repas et les autres petites dépenses sur place. Le terme "petites dépenses" comprend entre autres les transports dans le pays de destination, les pourboires et les appels téléphoniques locaux.

Les frais de logement et de voyage aller-retour ne sont pas compris dans ces indemnités journalières. Ils peuvent donc être payés (ou remboursés) en plus de l'indemnité journalière forfaitaire. Quand les repas sont compris dans le prix du séjour, les forfaits journaliers doivent être diminués. Une même dépense ne peut jamais être remboursée qu'une seule fois.

Le taux de cette diminution dépend du repas compris dans le prix :

  • 15% de l'indemnité journalière forfaitaire de séjour pour le petit-déjeuner ;
  • 35% de l'indemnité journalière forfaitaire de séjour pour le repas de midi ;
  • 45% de l'indemnité journalière forfaitaire de séjour pour le repas du soir ;

Si l'employeur octroie des chèques-repas les jours où son travailleur ou dirigeant d'entreprise est en voyage de service à l'étranger, l'indemnité journalière doit également être diminuée. La diminution est égale à la part patronale du chèque-repas (maximum 6,91 euros/chèque). 

Peut-on octroyer une indemnité plus élevée ?

Si un employeur applique les montants publiés dans la liste des pays, l'indemnité est considérée comme un remboursement de frais propres à l'employeur exonéré d'impôt. Les coûts concrets ne doivent pas être justifiés. Les forfaits sont toujours considérés comme fixés selon la "norme raisonnable".

En principe, les indemnités dépassants les limites de la liste des pays sont toujours imposables et un précompte professionnel doit donc être retenu. Cependant, l'employeur peut - sur base de pièces justificatives - toujours démontrer que cette indemnité est plus élevée en raison de frais professionnels réels. 

Source :
Arrêté ministériel du 15 septembre 2017 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et au fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, M.B. 3 octobre 2017.
Le tableau portant l’établissement d’indemnités de séjour a été modifié par l’arrêté ministériel du 16 novembre 2017, M.B. 22 novembre 2017. 

La liste des pays est annexée à cet arrêté. 

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques