Modifications apportées à la reprise partielle du travail : durée maximale et nouvelles formules pour le calcul des allocations

22 mars 2018

Un travailleur qui exerce un travail adapté ou un autre travail dans le cadre d’une reprise partielle du travail après une incapacité de travail totale ou à la suite de la protection de la maternité maintient, à certaines conditions, l’allocation de la mutuelle.

De nouveaux modes de calcul sont appliqués à partir du 1er avril 2018 pour l’allocation d’incapacité de travail et depuis le 1er janvier 2018 pour l’allocation pour cause de protection de la maternité.

En outre, la reprise partielle du travail est limitée dans la durée. Cette limitation est d’application à partir du 1er avril 2018.

Nouveau mode de calcul de l’indemnité d’incapacité de travail

La mutuelle intervient lorsque vous n’êtes plus tenu en tant qu’employeur de payer le salaire garanti. Tel est notamment le cas durant la période de reprise partielle du travail.

Le travailleur qui reprend partiellement le travail avec l’accord du médecin-conseil de la mutuelle perçoit pour ses prestations de travail un revenu professionnel. Celui-ci est complété d’indemnités de maladie.

Jusqu’à ce jour, les indemnités de maladie sont diminuées d’un certain pourcentage en fonction du revenu engendré par la reprise partielle du travail.

À partir du 1er avril 2018, l’indemnité sera diminuée d’un certain montant, qui dépend de la fraction d’occupation du travailleur en question. La hauteur du revenu issu de la reprise partielle de travail n’a plus d’importance.  

Par exemple:
Un travailleur perçoit une allocation de 40 euros par jour. Il reprend le travail 19 heures par semaine, alors qu’un travailleur à temps plein preste 38 heures. Sa fraction d’occupation s’élève donc à 19/38.
40 euros - (19/38 - 20 %) = 40 euros - (50 % - 20 %) = 40 euros - 30 % = 40 euros - 12 = 28 euros.
Le travailleur perçoit donc un montant journalier de 28 euros pour les périodes de maladie durant sa reprise partielle du travail.

L’indemnité du travailleur ne diminue pas lorsque celui-ci travaille maximum 20 % d’un travailleur à temps plein dans la même fonction.

L’arrêté royal prévoit un régime transitoire jusqu’au 1er juillet 2018 pour les travailleurs qui se trouvaient déjà dans un système de reprise partielle du travail avant le 1er avril 2018. Pour eux, le calcul le plus avantageux est d’application jusqu’au 1er juillet 2018.

Nouveau mode de calcul de l’allocation en cas d’écartement du travail

Les travailleuses qui exercent un travail adapté ou un autre travail pour cause d’écartement du travail dans le cadre de la protection de la maternité ont également droit à des indemnités de maladie en cas de perte de salaire.

Depuis le 1er janvier 2018, l’allocation journalière est fixée à 60 % de la différence entre le salaire brut de la fonction normale et le salaire brut de la fonction adaptée. Cette différence est plafonnée à 3 633,21 euros par mois.

Formule:
(salaire brut pour le travail normal - revenu professionnel issu d’un travail adapté ou d’un autre travail) x 60 % = allocation journalière plafonnée à la limite salariale journalière AMI.

Limitation de la durée de la reprise du travail

La durée de l’autorisation donnée par le médecin-conseil pour la reprise partielle du travail est plafonnée à deux ans.

Le médecin-conseil met fin aux reprises partielles de travail qui courent encore actuellement pendant plus de deux ans ou à durée indéterminée au plus tard le 1er avril 2019. 

Info:
Vous trouverez davantage d’informations sur le revenu durant la reprise partielle du travail et l’écartement du travail dans le cadre de la protection de la maternité dans la section 10.VII, B et la section 11.II, E du Guide social sur Juricible. 

Arrêté royal du 4 février 2018 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, MB 9 février 2018.

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