Modifications prévues pour l’indemnité de mobilité

18 septembre 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs peuvent décider d’octroyer une indemnité de mobilité. Par le biais de ce système, les travailleurs qui le souhaitent peuvent échanger leur voiture de société existante contre une somme d’argent. Le travailleur devra alors utiliser cette somme pour payer ses déplacements, y compris les trajets domicile-lieu de travail.

Pour l’instant, seuls les travailleurs qui disposent d’une voiture de société peuvent donc entrer dans ce système d’indemnité de mobilité. Le succès limité de cette mesure est (notamment) dû à cette condition. C’est pourquoi le gouvernement a prévu quelques modifications pour la législation concernant l’indemnité de mobilité. Vous trouverez les modifications planifiées ci-dessous. 

Modifications annoncées

Extension du champ d’application

Le principal changement pour l’indemnité de mobilité concerne le champ d’application. Dorénavant, les travailleurs qui peuvent prétendre à une voiture de société sur la base de leur catégorie de fonction (mais n’en ont pas effectivement une) pourront demander une indemnité de mobilité.

La période pour laquelle un travailleur doit entrer en ligne de compte pour une voiture de société est la même que pour les travailleurs qui disposent effectivement d’une voiture de société. Les travailleurs récemment engagés peuvent cependant immédiatement demander une indemnité de mobilité et ne doivent donc pas attendre un certain délai.

Il ne faut pas vérifier, sur la base de la politique en matière de voitures de société de l’entreprise, si un travailleur a droit à une voiture de société seulement lors de son engagement, mais à chaque changement de fonction. Seule la politique en matière de voitures de société de l’employeur actuel (p. ex. lors des engagements) est prise en compte.

Changements de fonction au cours de la carrière

À l’origine, le montant de l’indemnité de mobilité était une donnée fixe, à l’exception d’une indexation annuelle en janvier. Les modifications prévoient cependant une adaptation de l’indemnité de mobilité en fonction des changements au cours de la carrière du travailleur. S’il change de catégorie de fonction et qu’une autre catégorie de voiture est prévue pour celle-ci, son indemnité de mobilité sera également revue à la hausse ou à la baisse.

Autres indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail

En principe, il n’est pas possible de combiner l’indemnité de mobilité à d’autres indemnités qui couvrent les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail. Si une telle combinaison est tout de même appliquée, ces indemnités seront totalement imposables et l’employeur sera redevable de cotisations ONSS sur celles-ci. La seule exception à cela est la situation dans laquelle le travailleur percevait auparavant d’autres indemnités ou avantages, en sus de sa voiture de société, dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail, et ce pendant au moins 3 mois.

La loi stipule à présent aussi que la combinaison d’indemnités exonérées n’est possible que si l’employeur décide, après l’introduction de l’indemnité de mobilité, de payer d’autres indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail. En principe, ses obligations impliquent en effet de payer les interventions dans les déplacements domicile-lieu de travail à partir du moment où une indemnité de mobilité est octroyée.

En outre, il est expliqué que l’interdiction de cumul est uniquement valable lorsque plusieurs indemnités sont versées par le même employeur. La législation ne vise donc pas la situation dans laquelle un travailleur est occupé chez deux employeurs et reçoit une indemnité de mobilité chez l’un ainsi qu’une autre intervention au niveau des déplacements domicile-lieu de travail chez le second. Dans ces cas, l’exonération des impôts et des cotisations ONSS est cependant maintenue.

Contribution personnelle

Le règlement initial concernant l’indemnité de mobilité n’indiquait pas clairement si la contribution personnelle payée par le travailleur pour sa voiture de société pouvait être déduite de l’avantage imposable calculé. C’est pourquoi il est maintenant clairement stipulé dans le texte que la contribution personnelle payée par le travailleur peut être déduite.

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Pour ce faire, vous pouvez demander un devis sans engagement via legal.consult@acerta.be ou au 016/24 63 45.

Source :
Projet de loi modifiant l’indemnité de mobilité introduite par la loi du 30 mars 2018.

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