Travail de nuit et du dimanche pour l’e-commerce: simplifions-nous la vie dès le 1er janvier 2018.

10 janvier 2018

Le shopping en ligne a la cote. Les clients demandent toujours plus de flexibilité, surtout en matière de délais de livraison et de service continu. La Loi-programme publiée récemment joue sur ce flanc en facilitant et en élargissant les possibilités pour toutes les entreprises qui s’occupent du soutien et du traitement logistique de l’e-commerce d’occuper également du personnel la nuit et le dimanche. 

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit du travail de nuit et dominical pour tous les services d'assistance et de logistique liés au commerce électronique de biens mobiliers ou pour toutes lesdites activités d’e-commerce nécessaires pour livrer à votre client un produit fini le plus efficacement possible dans le délai demandé et au bon endroit.

Travail de nuit

Travail de nuit comprend toutes les prestations qui sont effectuées entre 20 heures et 6 heures du matin.

La possibilité d’exercer un travail de nuit pour ces activités existait déjà. Cependant, pour ce faire, vous deviez, soit, conclure une CCT d’entreprise reprenant l’accord de l’ensemble des délégations syndicales présentes au sein de votre entreprise, soit suivre la procédure de la modification de votre règlement de travail (voir schéma en dessous).

Travail entre 24 heures et 5 heures du matin

Depuis le 1er janvier 2018, une CCT d’entreprise est toujours nécessaires mais sans devoir obligatoirement obtenir l’accord de toutes les délégations nécessaires. En d’autres termes, pour les entreprises avec délégation syndicale, il s’agit « simplement » de conclure une CCT d’entreprise « classique » où l’accord d’une seule délégations syndicale suffit pour pouvoir introduire les prestations de nuit entre 24 et 5 heures. Pour les entreprises sans délégation syndicale par contre, la procédure relative à la modification du règlement de travail doit être suivie.

Pour la période située entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, la possibilité de conclure une CCT d’entreprise est également ouverte aux entreprises sans délégation syndicale ( en prenant contact avec la délégation syndicale) et la possibilité de suivre la procédure liée à la modification du règlement de travail est également ouverte aux entreprises avec délégation syndicale. Par conséquent, toutes les entreprises, qu’elles aient ou non une délégation syndicale, disposent, jusqu’au 31 décembre 2019 du choix entre la procédure liée au règlement de travail ou la procédure liée à une CCT.

Il s’agit pour les deux cas encore d’une période d’essai temporaire. Si vous avez utilisé une de ces possibilités dérogatoires et souhaitez conserver cette réglementation de la même façon, vous devrez la faire revalider par une CCT d’entreprise à partir du 1er janvier 2020. La CCT modifie automatiquement le règlement de travail.

Schéma (*) : 

  C’était comment jusqu’au 31/12/2017? Règles actuelles
    1/01/2018 – 31/12/2019
= période d'essai
A partir du 1 janvier 2020
Entreprise avec DS CCT avec l’accord de l’ensemble des DS représentées (1) soit CCT avec l’accord d’au moins 1 DS
(2) soit Procédure de modification du règlement de travail
(1) Soit confirmer le régime applicable pendant période d’essai par CCT avec l’accord d’au moins 1 DS 
(2) Soit conclure une nouvelle CCT avec l’accord d’au moins 1 DS 
Entreprise sans DS Procédure de modification du règlement de travail (1) Soit procédure de modification du règlement de travail 
(2) Soit CCT avec l’accord d’au moins 1 DS
1) Soit confirmer le régime applicable pendant la période d’essai par CCT avec l’accord d’au moins 1 DS 
(2) soit Procédure de modification du règlement de travail

(*) DS = Délégation syndicale, RT = Règlement de travail

Travail entre 20h et minuit ou entre 5h et 6h du matin

Pour les prestations de nuit qui se déroulent normalement uniquement entre 20h et minuit ou entre 5h et 6h du matin, vous pouvez conclure jusqu’au 31 décembre 2019 une CCT ordinaire avec l’accord d’une seule délégation syndicale ( ou du secrétaire syndicale si vous ne disposez pas de délégation syndicale) alors qu’auparavant vous deviez modifier systématiquement votre règlement de travail.

Grace à cette nouvelle règlementation, suite à la CCT, le règlement de travail peut être modifié sans devoir suivre une procédure spécifique.

Il s’agit ici aussi d’une période d’essai temporaire. Si vous avez utilisé une de ces possibilités et souhaitez conserver cette réglementation de la même façon, vous devrez donc la revalider à partir du 1er janvier 2020 à l’aide d’une CCT ordinaire.

La possibilité existante permettant d’introduire cette forme de travail de nuit via une modification du règlement de travail en y reprenant les horaires concernés reste bien entendu d’application.

Schéma (*) :

  C’était comment jusqu’au 31/12/2017? Règles actuelles
    1/01/2018 – 31/12/2019
= Période d’essai
A partir du 1 janvier 2020
Entreprise avec DS Procédure de modification du règlement de travail (1) soit Procédure de modification du règlement de travail
(2) Soit CCT avec l’accord d’au moins 1 DS
(1) Soit confirmer le régime applicable pendant la période d’essai par CCT avec l’accord d’au moins 1 DS 
(2) soit Procédure de modification du règlement de travail
Entreprise sans DS Procédure de modification du règlement de travail (1) soit Procédure de modification du règlement de travail 
(2) Soit CCT avec l’accord d’au moins 1 DS.
(1) Soit confirmer le régime applicable pendant la période d’essai par CCT avec l’accord d’au moins 1 DS 
(2) soit Procédure de modification du règlement de travail 

(*) DS = Délégation syndicale, RT = Règlement de travail

Travail dominical

Aucun régime spécifique n’était jusqu’ici prévu concernant le travail dominical pour les activités de e-commerce.

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le travail dominical pour ces activités peut être introduit, soit via une procédure de modification du règlement de travail, soit via la conclusion d’une CCT ordinaire (par ex. une CCT d’entreprise conclue avec une des organisations représentatives des travailleurs seulement). La CCT modifie automatiquement le règlement de travail. Vous ne devez donc pas suivre une procédure indépendante pour ce faire.

En cas de poursuite après le 1er janvier 2020, cette réglementation doit à nouveau être confirmée par CCT ordinaire, où l’accord d’une seule organisation de travailleurs suffit.

Schéma (*) : 

  C’était comment jusqu’au 31/12/2017? Règles actuelles
    1/01/2018 – 31/12/2019
= Période d’essai
A partir du 1 janvier 2020
Entreprise avec DS Aucune régime spécifique pour les activités d’e-commerce (1) soit Procédure de modification du règlement de travail 
(2) Soit CCT avec l’accord d’au moins 1 DS
confirmer le régime applicable pendant la période d’essai par CCT avec l’accord d’au moins 1 DS
Entreprise sans DS Aucune régime spécifique pour les activités d’e-commerce (1) soit Procédure de modification du règlement de travail 
(2) Soit CCT avec l’accord d’au moins 1 DS
confirmer le régime applicable pendant la période d’essai par CCT avec l’accord d’au moins 1 DS

(*) DS = Délégation syndicale, RT = Règlement de travail

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le Guide social de Juricible, sections 1, 34, A.3.e) et E.4.b).

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