Au début de cette semaine, deux arrêtés royaux qui devaient encore éclaircir certains points au sujet des nouvelles règles en matière de congé d’adoption et de congé parental d’accueil ont été publiés.
Preuve de la répartition des semaines complémentaires
Comme mentionné dans nos précédents articles, le délai de base de 6 semaines de congé d’adoption ou de congé parental d’accueil peut être augmenté d’une semaine tous les deux ans, de 2019 à 2027. Il s’agit de semaines complémentaires. S’il y a deux parents adoptifs ou parents d’accueil, ces semaines complémentaires peuvent être réparties entre eux.
Par exemple, pour un ménage avec deux parents adoptifs ou parents d’accueil, on obtiendra le résultat suivant en 2021 : 6 + 6 + 2 = 14 semaines. Chaque parent a donc droit au délai de 6 semaines et en 2021, 2 semaines viendront s’y rajouter. Ces 2 semaines complémentaires peuvent être réparties entre les parents. Un arrêté royal devait encore déterminer de quelle manière le travailleur fournirait la preuve de cette répartition des semaines complémentaires entre les parents.
Cet arrêté royal est désormais publié et stipule ce qui suit : s’il y a deux parents adoptifs ou deux parents d’accueil, le travailleur qui recourt au droit des semaines complémentaires fournit une déclaration sur l’honneur à son employeur au plus tard au moment où le congé prend cours. Cette déclaration sur l’honneur fixe la répartition de ces semaines entre les deux parents ou l’attribution de cette/ces semaine(s) au seul parent recourant à ce droit. Comme l’employeur a une vue sur la durée du congé de son travailleur, mais qu’il ne peut pas savoir s’il prendra également des semaines complémentaires, cette déclaration constitue un instrument pratique.
Revenons à notre exemple ci-dessus. Un des parents peut prendre les 2 semaines complémentaires ou les parents peuvent répartir ces 2 semaines complémentaires de sorte à prendre chacun 1 semaine. Si un seul parent prend ces semaines complémentaires, celui-ci fournit une déclaration sur l’honneur à son employeur. Cette déclaration mentionne alors que tel parent prend ces 2 semaines complémentaires. Si ces 2 semaines sont réparties entre les deux parents, ceux-ci fournissent chacun une déclaration sur l’honneur à leur employeur mentionnant que les parents ont chacun droit à 1 semaine complémentaire.
Indemnité congé parental d’accueil
Autre point qui n’était pas encore clair dans les nouvelles règles concernant le congé parental d’accueil : l’indemnité perçue dans ce cadre. Un arrêté royal pouvait déterminer que le travailleur aurait droit au salaire garanti à la charge de l’employeur pour une partie du congé. Pour la partie restante, il percevrait une allocation à charge de l’assurance maladie. Cet arrêté royal est désormais publié. Pendant les trois premiers jours de congé parental d’accueil, le travailleur a dorénavant droit au maintien de son salaire normal à la charge de l’employeur.
Ce régime est donc similaire à celui du congé d’adoption.
Les deux nouveaux AR du 1er mars 2019 sont entrés en vigueur le 18 mars 2019, date de leur publication au Moniteur belge.
Reste à voir à présent si d’autres arrêtés royaux seront publiés, entre autres, sur une date antérieure d’entrée en vigueur pour le droit aux semaines complémentaires.
Souhaitez-vous obtenir de plus amples informations sur les règles récemment modifiées relatives au congé d’adoption et au congé parental d’accueil ? Consultez alors la section 11.I et II du Guide social sur Juricible.
Sources :
AR du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l’art 30 sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d’accueil, M.B. 18 mars 2019.
AR du 1er mars 2019 concernant la répartition des semaines complémentaires de congé d’adoption visées à l’art 30 ter §1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail entre les deux parents adoptifs.