Nouvelle réglementation Caisse blanche?

29 décembre 2015

Vous avez pu lire déjà que le Conseil d’Etat a déclaré nulle la règle des 10% dans la mise en place de la caisse enregistreuse. Il y a quelques temps, le législateur avait affirmé avoir trouvé un accord quant à une nouvelle règlementation en la matière.
Attention, le Conseil d’Etat analysera une nouvelle fois cette règlementation nouvelle proposée. Ce qui est précisé ci-dessous est donc rédigé sous réserve de l’approbation par le Conseil d’Etat de la nouvelle règlementation. Nous vous tiendront informé des suites qui seront données à ce dossier.

En quoi consiste la nouvelle réglementation?

  •  Le terme ‘régulièrement’ est à nouveau précisé : non pas via une circulaire mais en précisant dans la législation que les établissements horeca, dont le chiffre d’affaires tiré de repas s’élève à moins de 25.000 euros, seront exemptés de l’utilisation d’un SCE.
  • Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas sont exemptés (exemples : clubs de foot ou organisateurs de séminaires qui travaillent avec un service de restauration). Les services de restauration doivent, comme prévu, installer un SCE.
  • Les hôtels et les restaurants d’entreprise sont également exemptés.

Quelles sont les implications pratiques de cette décision?

Qui? Impact?
Les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE conformément à l’ancienne réglementation Rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing : comme prévu, ils doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2016.
Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation SCE Ils doivent s’enregistrer pour le 01 avril 2016. L’achat du SCE doit être effectué pour le 01 juillet 2016 et la caisse doit être opérationnelle au plus tard le 01 janvier 2017.
Pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10% et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via le plafond de 25.000 euros Un mécanisme de compensation sera examiné.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement fédéral du 22 décembre 2015

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