Nouvelles valorisations des appareils IT : l’ONSS et le fisc (bientôt) d’accord

16 novembre 2017

Les employeurs mettent de plus en plus souvent un éventail d’appareils IT à disposition de leurs travailleurs. Si ces appareils sont également utilisés à des fins privées, un avantage de toute nature doit être calculé. Cet avantage est soumis à la retenue de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

Actuellement, il existe déjà des valorisations forfaitaires pour un certain nombre d’appareils IT (comme un PC, un abonnement Internet...). S’il existe une valorisation forfaitaire, celle-ci doit être utilisée. Les valorisations existantes devaient toutefois être revues, étant donné que les coûts de la technologie n’ont fait que baisser ces dernières années. Pour certains appareils, il n’existait encore aucune valorisation forfaitaire (les tablettes par exemple). Cette lacune est désormais comblée.

L’ONSS et le fisc ont élaboré de nouveaux forfaits harmonisés pour la mise à disposition des appareils IT et les abonnements correspondants.

Avantage valorisation forfaitaire

En fonction du type d’appareil ou de l’abonnement correspondant mis à disposition, un autre avantage forfaitaire doit être calculé. Les montants sont indiqués par type d’avantage dans le tableau ci-dessous :

  À partir du 1er janvier 2018 Jusqu’au 31 décembre 2017
Ordinateur fixe ou PC portable ONSS + fisc : 72 euros/an
--> 6 euros/mois

Un avantage doit être calculé par appareil mis à disposition.
ONSS + fisc : 180 euros/an
--> 15 euros/mois
Tablette ONSS + fisc : 36 euros/an
--> 3 euros/mois

Un avantage doit être calculé par appareil mis à disposition.
Aucune valorisation forfaitaire : valorisation sur la base de la valeur réelle pour le travailleur.
Connexion Internet (Internet fixe ou mobile) ONSS + fisc: 60 euros/an --> 5 euros/mois

Indépendamment du nombre d'appareils qui l'utilisent.
ONSS + fisc: 60 euros/an --> 5 euros/mois
GSM ONSS + fisc : 36 euros/an
--> 3 euros/mois

Un avantage doit être calculé par appareil mis à disposition.
ONSS : 12,50 euros/mois : ce forfait concerne l’ensemble du pack (appareil + abonnement téléphone et Internet). 
Fisc : pas de valorisation forfaitaire.
Abonnement téléphonique (téléphonie fixe ou mobile) ONSS + fisc : 48 euros/an
--> 4 euros/mois

Indépendamment du nombre d’appareils qui l’utilisent.
ONSS : compris dans la valeur du pack (voir « GSM »).
Fisc : pas de valorisation forfaitaire.
Smartphone ONSS + fisc : 144 euros/an
--> 12 euros/mois
Le forfait comprend la somme des différents éléments (appareil + abonnement téléphone + abonnement Internet)
ONSS : compris dans la valeur du pack (voir « GSM »).
Fisc : pas de valorisation forfaitaire.

 Souvent, les travailleurs (ou dirigeants d’entreprise) doivent payer une cotisation propre s’ils peuvent utiliser l’appareil ou la connexion de l’employeur à des fins privées. Dans ce cas, la cotisation doit être déduite de l’avantage calculé sur la base du tableau ci-dessus.

Adaptation des politiques

L’adaptation de ces forfaits n’a en principe aucune influence sur les politiques existantes dans votre entreprise, ni sur la cotisation propre due par vos travailleurs. Les formulations concrètes de ces politiques seront par contre déterminantes. Vérifiez donc bien vos politiques et adaptez-les au besoin.

Date d’entrée en vigueur ?

La modification de loi sur le plan fiscal a été publiée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L’ONSS doit encore adapter sa réglementation. Cette information est donc encore sous réserve de publication au Moniteur belge. Pour l’ONSS aussi, la date d’entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2018.

Sources :
AR du 2 novembre 2017 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion Internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe, MB 13 novembre 2017.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 20 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.

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